Arrêté du 9 septembre 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0218 du 19 septembre 2019
Enactment Date09 septembre 2019
Date de publication19 septembre 2019
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000039110533


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2019 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme CASAR (Isabelle, Anne, Huberte), épouse HERVE, et de Mme SOLLIER (Anne-Magdeleine), épouse DEPONDT, en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Sylvie DURANT des AULNOIS, Philippe GROENINCK, Yannick LE MAGUERESSE et Delphine VINCENT, notaires associés » à la résidence de Paris.
Mme CASAR (Isabelle, Anne, Huberte), épouse HERVE, et Mme SOLLIER (Anne-Magdeleine) sont nommées notaires associées, membres de la société civile...

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