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Arrêté du 9 septembre 2020 portant création de zone protégée

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/9/INTA2023850A/jo/texte
Date de publication22 septembre 2020
Enactment Date09 septembre 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0231 du 22 septembre 2020
CourtMinistère de l'intérieur
Record NumberJORFTEXT000042349169


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1 300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :


L'ensemble des locaux et installations du commissariat de police de Saint-André, sis 525, rue de la Communauté, 97440 Saint-André (Ile de La Réunion) sont désignés comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.


Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la protection du ministère,

L. Gola de Monchy

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