Arrêté du 9 mars 1993 portant agrément d'opérations de restructuration de services ou d'établissements relevant du ministère de la défense
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000542481 |
| Date de publication | 11 mars 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°59 du 11 mars 1993 |
| Enactment Date | 09 mars 1993 |
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;
Vu le décret n° 93-302 du 9 mars 1993 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 16 novembre 1990 fixant les taux de l’indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 ;
Vu l’arrêté du 9 mars 1993 fixant le taux du complément spécifique de restructuration institué en faveur de certains agents du ministère de la défense,
Arrêtent :TEXTE TOTALEMENT ABROGEL'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION ET LE COMPLEMENT SPECIFIQUE DE RESTRUCTURATION EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 901022 DU 16-11-1990 ET 93302 DU 09-03-11993 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET NON TITULAIRES DE L'UN DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE CONFORMEMENT A LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE,MUTES OU DEPLACES D'OFFICE,DANS LE CADRE DE L'UNE DES OPERATIONS PRECISEES DANS CETTE ANNEXE
Art. 1er. - L’indemnité exceptionnelle de mutation et le complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense institués respectivement par les décrets du 16 novembre 1990 et du 9 mars 1993 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et non titulaires de l’un des services ou établissements du ministère de la défense conformément à la liste annexée au présent arrêté, mutés ou déplacés d’office, dans le cadre de l’une des opérations précisées dans cette annexe
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
ANNEXE
À L’ARRÊTÉ DU 9 MARS 1993 PORTANT AGRÉMENT D’OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DE SERVICES OU D’ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE (MUTATIONS OPÉRÉES ENTRE LE 1er JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1993) (INDEMNITÉ EXCEPTIONNELLE DE MUTATION ET COMPLÉMENT SPÉCIFIQUE DE RESTRUCTURATION)
C.P.H.F., Creil (60).
C.I.R.E.M., Creil (60).
8e R.C.S. + E.M., Amiens (80).
67e R.I., Soissons (02).
94e R.I., Sissonne (02).
7e R.C.H., Arras (62).
41e R.A.Ma, La Fère (02).
Cies de génie 8e D.I., Oissel (76).
4e R.A., Laon-Couvron (02).
1er R.A.Ma, Montlhéry (91).
32e R.A., Oberhoffen (67).
3e R.A., Mailly (10).
120e R.T.R.N., Fontainebleau (77).
602e R.C.R., Dijon (21).
4e R.G., la...
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