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Arrêtés du 12 août 1997 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°199 du 28 août 1997
Record NumberJORFTEXT000000369906
Enactment Date12 août 1997
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication28 août 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 79-1085 du 12 décembre 1979 soumettant l'association Agence pour la coopération technique industrielle et économique au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1994 portant création d'une mission de contrôle économique et financier Commerce, exportation, consommation ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1997 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur l'association CFME-ACTIM ;
Vu les statuts de l'association Agence pour la coopération technique industrielle et économique modifiés le 10 décembre 1996 et approuvés le 3 janvier 1997 ;
Vu la convention du 7 janvier 1997 entre l'Etat et l'association CFME-ACTIM, modifiée par l'avenant du 3 mars 1997 ;
Vu la...

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