Arrêtés du 12 février 1999 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°47 du 25 février 1999
Record NumberJORFTEXT000000209928
Date de publication25 février 1999
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date12 février 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1999, Mme Royez (France), épouse Gouazé, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la...

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