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Arrêtés du 13 avril 1992 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°91 du 16 avril 1992
Record NumberJORFTEXT000000722715
Enactment Date13 avril 1992
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Date de publication16 avril 1992
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination de M. Claude Mandil en qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières;
Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Arrête:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de...

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