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Arrêtés du 1er août 1994 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°200 du 30 août 1994
Enactment Date01 août 1994
Record NumberJORFTEXT000000348908
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Date de publication30 août 1994
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er août 1994,
considérant que la société Vickland Plantes et Méthodes, Centre de stimulation magnétique du docteur Meyer, code postal 5467, 1211 Genève 11 (Suisse), a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de stimulation magnétique comportant les termes suivants: mal de têtes, articulations, ..., elles régulent l'influx nerveux, action curative sur le foie, la vésicule biliaire, les reins, le système digestif,
etc., un verre d'eau ou une tisane à l'eau aimantée peut, dans l'insomnie,
être supérieur à un somnifère puissant, l'eau aimantée facilite en deux ou trois mois la disparition des calculs biliaires, si vous souffrez de douleurs musculaires des articulations, d'insomnies, de stress, ... si vous avez mal à la nuque, au dos, au coude, aux reins, aux jambes, aux chevilles...

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