Arrêtés du 21 décembre 2000 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°302 du 30 décembre 2000
Date de publication30 décembre 2000
Enactment Date21 décembre 2000
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000768210

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2000, Mlle Spennato (Emmanuelle, Michèle, Antoinette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle...

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