Arrêtés du 21 mai 1997 portant agrément de la liste des établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi n 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°127 du 3 juin 1997 |
| Date de publication | 03 juin 1997 |
| Enactment Date | 21 mai 1997 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Record Number | JORFTEXT000000749708 |
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 99 de la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992 ;
Vu le décret no 93-468 du 25 mars 1993 modifié pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992),
Arrêtent :
RECT. JO DU 08-11-1997 P16276JUSQU'AU 31-12-1997 LES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE EN FONCTION DANS LES ETABLISSEMENTS FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE PEUVENT DEMANDER A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 99 SUSVISE,A CONDITION DE REMPLIR LES CONDITIONS D'AGE ET DE DUREE DE SERVICES PREVUES PAR CETTE MEME LOI.
APPLICATION DU DECRET 93468 DU 25-03-1993. Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 1997, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonction dans les établissements figurant en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
15e régiment du génie de l'air et base aérienne no 551 de Toul-Thouvenot (54).
1er commandement logistique (1er COM LOG) de Metz (57).
1er régiment du train de Paris (75).
24e régiment d'infanterie (24e RI) de Vincennes (94).
4e régiment d'infanterie de marine (4e RIMA) de Fréjus (83).
401e régiment d'artillerie (401e RA) de Draguignan/Canjuers (83).
8e régiment d'infanterie et compagnie du génie (8e RI de Noyon) (Oise).
Base aérienne no 136 de Toul-Rosières (54).
Centre administratif de l'armée de terre (CAAT) de Bordeaux (33).
Centre d'études et développement informatique du matériel de l'armée de terre (CEDIMAT) de Versailles (78).
Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM) de Borgo (20).
Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM) de Caen (14) ;
Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM) de Rouen (76).
Centre hospitalier des armées (CHA) de Baudens de Bourges (18).
Centre mobilisateur no 17 (CM 17) d'Amiens (80).
Centre mobilisateur no 173 (CM 173) de Borgo (20).
Centre mobilisateur no 96 (CM 96) de Béziers (34).
Détachement air no 90.279 de Chartres (28).
Détachement de munitions de Castres (81).
Détachement spécial du génie de Saint-Christol (84).
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Vu l'article 99 de la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992 ;
Vu le décret no 93-468 du 25 mars 1993 modifié pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992),
Arrêtent :
RECT. JO DU 08-11-1997 P16276JUSQU'AU 31-12-1997 LES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE EN FONCTION DANS LES ETABLISSEMENTS FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE PEUVENT DEMANDER A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 99 SUSVISE,A CONDITION DE REMPLIR LES CONDITIONS D'AGE ET DE DUREE DE SERVICES PREVUES PAR CETTE MEME LOI.
APPLICATION DU DECRET 93468 DU 25-03-1993. Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 1997, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonction dans les établissements figurant en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
15e régiment du génie de l'air et base aérienne no 551 de Toul-Thouvenot (54).
1er commandement logistique (1er COM LOG) de Metz (57).
1er régiment du train de Paris (75).
24e régiment d'infanterie (24e RI) de Vincennes (94).
4e régiment d'infanterie de marine (4e RIMA) de Fréjus (83).
401e régiment d'artillerie (401e RA) de Draguignan/Canjuers (83).
8e régiment d'infanterie et compagnie du génie (8e RI de Noyon) (Oise).
Base aérienne no 136 de Toul-Rosières (54).
Centre administratif de l'armée de terre (CAAT) de Bordeaux (33).
Centre d'études et développement informatique du matériel de l'armée de terre (CEDIMAT) de Versailles (78).
Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM) de Borgo (20).
Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM) de Caen (14) ;
Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM) de Rouen (76).
Centre hospitalier des armées (CHA) de Baudens de Bourges (18).
Centre mobilisateur no 17 (CM 17) d'Amiens (80).
Centre mobilisateur no 173 (CM 173) de Borgo (20).
Centre mobilisateur no 96 (CM 96) de Béziers (34).
Détachement air no 90.279 de Chartres (28).
Détachement de munitions de Castres (81).
Détachement spécial du génie de Saint-Christol (84).
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