Arrêtés du 21 septembre 1994 conférant l'honorariat à des commissaires-priseurs (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°227 du 30 septembre 1994
Date de publication30 septembre 1994
Enactment Date21 septembre 1994
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000549722
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Ricklin (Marcel),
ancien commissaire-priseur à...

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