Arrêtés du 24 octobre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°254 du 1 novembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000184272
Date de publication01 novembre 1994
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date24 octobre 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1994:
M. de Grimaudet de Rochebouet (François-Régis, Marie, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Golain,
Jacques Leconte, Patrick-Alain Marie, Jean-Pierre Martin, Georges d'Arras,
Jean-Pierre Laloux et Hervé Frebourg, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Montvilliers (Seine-Maritime).
Les retraits de M. Martin (Jean-Pierre, André, Marie) et de M. Laloux (Jean-Pierre, Ernest, Alfred, Louis), notaires associés, membres de la société Michel Golain, Jacques Leconte, Patrick-Alain Marie...

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