Arrêtés du 25 mai 1998 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°127 du 4 juin 1998
Record NumberJORFTEXT000000572048
Date de publication04 juin 1998
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date25 mai 1998
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