Arrêtés du 25 septembre 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°233 du 7 octobre 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000573139 |
| Enactment Date | 25 septembre 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Date de publication | 07 octobre 2000 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, inondations par remontées de nappes phréatiques et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Art. 2. - L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DEPARTEMENT DE L'AIN
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 mai 2000
Arrondissement de Belley
Canton de Lhuis :
Commune de Montagnieu.
DEPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 6 mai 2000
Arrondissement de Laon
Canton de Neufchâtel-sur-Aisne :
Commune de Roucy.
Inondations et coulées de boue du 7 mai 2000
Arrondissement de Château-Thierry
Canton de Neuilly-Saint-Front :
Commune de Troësnes.
Inondations et coulées de boue du 9 au 10 juillet 2000
Arrondissement de Château-Thierry
Canton de Château-Thierry :
Communes de Bézu-Saint-Germain, Epaux-Bézu, Epieds, Etrépilly.
Canton de Condé-en-Brie :
Communes de Barzy-sur-Marne, Chartèves, Courtemont-Varennes, Jaulgonne.
Canton de Fère-en-Tardenois :
Communes de Beuvardes, Bruyères-sur-Fère, Brécy, Le Charmel, Cierges, Coincy, Courmont, Fère-en-Tardenois, Fresnes-en-Tardenois, Ronchères, Sergy.
Canton de Neuilly-Saint-Front :
Communes de Bussiares, Chouy, Gandelu, Monthiers, Torcy-en-Valois.
Arrondissement de Soissons
Canton d'Oulchy-le-Château :
Communes de Breny, Oulchy-le-Château.
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Inondations et coulées de boue du 11 au 13 juin 1999
Arrondissement de Briançon
Canton d'Aiguilles :
Commune de Saint-Véran.
Inondations et coulées de boue du 12 au 14 juin 1999
Arrondissement de Briançon
Canton d'Aiguilles :
Communes de Château-Ville-Vieille, Abriès, Aiguilles, Molines-en-Queyras, Ristolas.
DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2000
Arrondissement de Foix
Canton de La Bastide-de-Sérou :
Communes de La Bastide-de-Sérou, Durban-sur-Arize, Nescus.
Canton des Cabannes :
Communes de Caychax, Senconac, Verdun.
Arrondissement de Pamiers
Canton du Fossat :
Communes d'Artigat, Carla-Bayle, Le Fossat, Lézat-sur-Lèze, Pailhès, Saint-Ybars, Sainte-Suzanne, Villeneuve-du-Latou.
Canton du Mas-d'Azil :
Communes de La Bastide-de-Besplas, Les Bordes-sur-Arize, Campagne-sur-Arize, Daumazan-sur-Arize, Gabre, Le Mas-d'Azil, Sabarat.
Canton de Saverdun :
Communes de Canté, Labatut, Lissac, Saint-Quirc, Saverdun, Le Vernet.
Canton d'Oust :
Commune d'Ercé.
Canton de Saint-Girons :
Communes de Lescure, Saint-Girons.
Canton de Saint-Lizier :
Communes de Betchat, Gajan, Prat-Bonrepaux, Saint-Lizier.
Canton de Sainte-Croix-Volvestre :
Communes de Bédeille, Cérizols, Fabas, Mérigon, Sainte-Croix-Volvestre, Tourtouse.
Inondations et coulées de boue du 11 juin 2000
Arrondissement de Pamiers
Canton du Fossat :
Communes d'Artigat, Le Fossat, Lézat-sur-Lèze, Pailhès, Saint-Ybars, Sainte-Suzanne.
Canton du Mas-d'Azil :
Communes de La Bastide-de-Besplas, Les Bordes-sur-Arize, Campagne-sur-Arize, Daumazan-sur-Arize, Le Mas-d'Azil, Sabarat.
Canton de Saint-Lizier :
Commune de Betchat.
Canton de Sainte-Croix-Volvestre :
Communes de Bédeille, Cérizols, Fabas, Sainte-CroixVolvestre, Tourtouse.
DEPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulées de boue du 11 mai 2000
Arrondissement de Carcassonne
Canton de Carcassonne 1 :
Communes de Cavanac, Couffoulens.
Inondations et coulées de boue du 14 juin 2000
Arrondissement de Carcassonne
Canton de Fanjeaux :
Communes de Bram, La Force.
Canton de Montréal :
Commune de Montréal.
Canton de Mouthoumet :
Communes de Laroque-de-Fa, Termes.
Arrondissement de Limoux
Canton d'Alaigne :
Commune de Lasserre-de-Prouille.
Canton de Couiza :
Communes d'Arques, Rennes-les-Bains.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Inondations et coulées de boue du 5 au 6 mai 2000
Arrondissement de Lisieux
Canton d'Honfleur :
Communes de Genneville, Quetteville, Saint-Gatien-des-Bois.
Inondations et coulées de boue du 5 au 7 mai 2000
Arrondissement de Caen
Canton de Morteaux-Couliboeuf :
Commune de Vendeuvre.
Inondations et coulées de boue du 6 mai 2000
Arrondissement de Caen
Canton de Falaise-Nord :
Communes de Cordey, Martigny-sur-l'Ante, Versainville.
Inondations et coulées de boue du 8 mai 2000
Arrondissement de Lisieux
Canton de Blangy-le-Château :
Commune de Manneville-la-Pipard.
DEPARTEMENT DU CHER
Inondations et coulées de boue du 9 juin 2000
Arrondissement de Bourges
Canton de Sancerre :
Communes de Ménétréol-sous-Sancerre, Vinon.
DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2000
Arrondissement de Montbard
Canton de Vénarey-les-Laumes :
Commune de Boux-sous-Salmaise.
DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR
Inondations et coulées de boue du 6 mai 2000
Arrondissement de Saint-Brieuc
Canton de Quintin :
Commune de Saint-Brandan.
Arrondissement de Dinan
Canton de Dinan-Est :
Commune de Lanvallay.
Inondations et coulées de boue du 11 mai 2000
Arrondissement de Dinan
Canton de Caulnes :
...
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