Arrêtés du 27 mars 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°80 du 4 avril 2001
Enactment Date27 mars 2001
Date de publication04 avril 2001
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000222078

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2001, par suite du décès de M. Mercier (Jacques, Louis, Anne), commissaire-priseur associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Mercier, Thullier, May, Soinne, Deguines, commissaires-priseurs associés, titulaire...

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