Arrêtés du 28 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°160 du 12 juillet 2000 |
Record Number | JORFTEXT000000387000 |
Enactment Date | 28 juin 2000 |
Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
Date de publication | 12 juillet 2000 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Association Société maternelle La Nouvelle Etoile
des enfants de France (75005 Paris)
Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
II. - Association des oeuvres françaises de bienfaisance
de l'Armée du Salut (AOFBAS) (75976 Paris)
Accord d'entreprise du 26 octobre 1999 et avenant no 1 du 21 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
III. - Association de soins à domicile (75010 Paris)
Accord collectif d'entreprise du 21 juin 1999 et avenant no 1 du 18 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
IV. - Association Accueil et reclassement féminin
oeuvre des gares (ARFOG) (75012 Paris)
Accord collectif du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
V. - Maison de retraite protestante de La Muette (75012 Paris)
Accord collectif d'entreprise du 24 juin 1999, avenant no 1 du 11 août 1999 et avenant no 2 du 9 septembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
VI. - Association Mouvement pour les villages d'enfants
(75008 Paris)
Accord collectif du 21 juin 1999, additif du 8 novembre 1999 et additif du 28 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
VII. - Association régionale des infirmes moteurs cérébraux
(75020 Paris)
Accord collectif d'entreprise du 30 juin 1999 et additif du 22 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association Jeunesse culture loisirs technique (JCLT)
(75010 Paris)
Accord d'entreprise du 26 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
IX. - Fondation La Vie au grand air (75014 Paris)
Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
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