Arrêtés du 29 août 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°208 du 8 septembre 2000 |
Record Number | JORFTEXT000000766702 |
Date de publication | 08 septembre 2000 |
Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
Enactment Date | 29 août 2000 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Association Maison d'enfants La Grande Allée, institut de rééducation et maison d'enfants à caractères social (31400 Toulouse)
Accord d'entreprise du 17 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
II. - Fondation centre d'éducation spécialisée
pour déficients auditifs Paulin-Andrieu (31400 Toulouse)
Accord d'établissement du 17 décembre 1999 et avenant du 12 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
III. - Association Organisation girondine de soins à domicile
(33000 Bordeaux)
Accord du 24 décembre 1999 et avenant du 12 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
IV. - Association Solidarité enfance en pays foyen,
maison d'enfants Notre-Dame (33220 Port-Sainte-Foy)
Accord du 25 juin 1999 et avenant no 3 du 17 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
V. - Association de gestion et formation pour l'action sociale,
institut Nazareth (34091 Montpellier)
Accord du 25 juin 1999 et avenant no 5 du 6 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
VI. -...
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