Arrêtés du 29 août 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°208 du 8 septembre 2000
Record NumberJORFTEXT000000766702
Date de publication08 septembre 2000
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date29 août 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :


Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association Maison d'enfants La Grande Allée, institut de rééducation et maison d'enfants à caractères social (31400 Toulouse)

Accord d'entreprise du 17 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Fondation centre d'éducation spécialisée

pour déficients auditifs Paulin-Andrieu (31400 Toulouse)

Accord d'établissement du 17 décembre 1999 et avenant du 12 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Association Organisation girondine de soins à domicile

(33000 Bordeaux)

Accord du 24 décembre 1999 et avenant du 12 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Solidarité enfance en pays foyen,

maison d'enfants Notre-Dame (33220 Port-Sainte-Foy)

Accord du 25 juin 1999 et avenant no 3 du 17 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

V. - Association de gestion et formation pour l'action sociale,

institut Nazareth (34091 Montpellier)

Accord du 25 juin 1999 et avenant no 5 du 6 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

VI. -...

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