Arrêtés du 29 juin 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°159 du 11 juillet 2001
Record NumberJORFTEXT000000771693
Date de publication11 juillet 2001
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date29 juin 2001

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2001 :

Le retrait de M. Buisine (Philippe, Francis, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Buisine et Alain Ruyters, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Routot (Eure), est accepté.

La raison...

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