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Arrêtés du 30 janvier 1995 portant désignation de contrôleurs d'Etat auprès de divers organismes

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°38 du 14 février 1995
Enactment Date30 janvier 1995
Record NumberJORFTEXT000000735429
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE
Date de publication14 février 1995
M. NICOLAS (ROBERT),CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNE POUR EXERCER,A COMPTER DU 15-04-1995,EN REMPLACEMENT DE M. DEPREZ MARC,LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT,ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955,SUR LES ORGANISMES SUIVANTS:
SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE-D'AZUR (ESCOTA));
SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF);
SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE (SAPN);
SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE (SAPRR);
SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (SANEF);
SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (AREA);
COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE);
SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC;
SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS;
LE CONTROLE FINANCIER,PREVU PAR LE DECRET DU 25-10-1935,SUR L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE. Par arrêté du ministre de l'économie en date du 30 janvier 1995, M. Nicolas (Robert), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer, à compter du 15 avril 1995, en remplacement de M. Deprez (Marc):
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