Arrêtés du 31 décembre 1998 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°23 du 28 janvier 1999
Enactment Date31 décembre 1998
Date de publication28 janvier 1999
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Record NumberJORFTEXT000000758839

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 1998, considérant que la société La Maison du Saule, dept. A 615, 109, boulevard Péreire, 75017 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une genouillère Actisouple revendiquant les allégations suivantes : « Pouvoir vivre sans douleur, soulagement complet,... » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme...

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