Arrêtés du 4 février 1991 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°38 du 13 février 1991
Date de publication13 février 1991
Record NumberJORFTEXT000000169439
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date04 février 1991
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 1991:
Le retrait de M. Proyart (Benoni, Benoît, Louis, Joseph), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Benoni Proyart, Jan Proyart et Francis Leger, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Caen...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT