Arrêtés du 8 janvier 1992 portant remise de débets

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°20 du 24 janvier 1992
Record NumberJORFTEXT000000161836
Date de publication24 janvier 1992
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Enactment Date08 janvier 1992
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 8 janvier 1992, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Clement (Jacqueline), de la somme de 34500 F sur les 103888 F précédemment laissés à sa charge par arrêté ministériel du 12 novembre 1987 au titre d'un...

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