Décision n° 2006-629 du 17 octobre 2006 portant attribution de fréquences à la société nationale de programme France 2

 
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Conseil supérieur de l'audiovisuel

Décision n° 2006-629 du 17 octobre 2006 portant attribution de fréquences à la société nationale de programme France 2

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44;

Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3;

Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7;

Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV;

Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société nationale de programme France 2, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre;

Après en avoir délibéré,

Décide:

Article 1

L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.

Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans la zone de Solliès-Pont.

Cette substitution devra être effectuée avant le 26 octobre 2006.

Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 2.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme...

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