Avenant à la convention nationale des orthoptistes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF du 27 février 2003
Date de publication27 février 2003
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2003/2/27/SANS0320600X/jo/texte
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Record NumberJORFTEXT000000235491


Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 18 décembre 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, le Syndicat national autonome des orthoptistes.


A V E N A N T


Entre, d'une part,
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. J.-M. Spaeth (président) ;
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme J. Gros (présidente) ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. G. Quevillon (président),
Et, d'autre part,
Le Syndicat national autonome des orthoptistes, représenté par Mme M.-H. Abadie (présidente),
ci-dessous désignés sous le terme : « les parties signataires ».
Compte tenu du préambule ci-après et en application des articles L. 162-12-17 et L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale, les parties signataires sont convenues des termes de cet avenant :


Préambule


Les parties signataires s'entendent sur la mise en conformité de la convention destinée à organiser les relations entre les orthoptistes et les trois caisses nationales avec la loi n° 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie.
Elles conviennent de définir ensemble un contrat de santé publique au cours du premier trimestre 2003.
Elles s'accordent enfin sur la revalorisation des indemnités de vacation des membres titulaires des commissions paritaires nationale et régionales, ainsi que de l'indemnité quotidienne pour perte de ressources versée dans le cadre de la formation continue conventionnelle, dans les conditions prévues dans l'article 3 du présent avenant.


Article 1er
Accord national de bon usage
de la fiche de traitement orthoptique


Les parties signataires sont convaincues que la qualité des soins passe par une meilleure définition des métiers qui y concourent.
En outre, une meilleure coordination entre médecins prescripteurs et orthoptistes contribue à la qualité des pratiques des soins d'orthoptie.
La fiche de traitement orthoptique prévue par l'arrêté du 25 juin 2002 portant modification de la NGAP vise ces deux finalités.
Cet outil de coordination permet en effet à l'orthoptiste d'informer le médecin prescripteur et son patient de l'évolution du traitement orthoptique, ainsi que le service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie sur sa demande.
A travers cet accord, les signataires entendent promouvoir cet outil de coordination, aider l'ensemble de la profession à mieux se l'approprier et favoriser les relations avec les médecins prescripteurs.


1.1. Champ de l'accord


Le présent accord régit les obligations respectives des caisses et des...

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