Avenant n° 1 du 9 décembre 2014 à la convention entre l'Etat et BPI Groupe relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Programme de soutien à l'innovation majeure [PSIM] »)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2014/12/9/PRMI1426513X/jo/texte |
| Date de publication | 13 décembre 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029892512 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0288 du 13 décembre 2014 |
| Enactment Date | 09 décembre 2014 |
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ci-après dénommé l'« Etat », d'une part,
Et :
L'EPIC BPI-Groupe, anciennement dénommé EPIC OSEO, ainsi qu'il résulte des dispositions de la loi n° 2012-1559 relative à la création de la Banque publique d'investissement en date du 31 décembre 2012, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Michel COLIN, président-directeur général, ci-après dénommé, l'« Opérateur », et d'autre part,
Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 759 916 144 €, Bpifrance Investissement dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 433 975 224 RCS Créteil, au capital de 20 000 000 €, toutes deux représentées par M. Nicolas DUFOURCQ, intervenant, tant pour leur compte que pour le compte de leurs filiales, et ci-après dénommées « Bpifrance » ou le « Gestionnaire »,
En présence de :
BPI-Groupe SA, dont le siège est à Maisons Alfort, 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 507 523 678 RCS Créteil, au capital de 20.981.406.140 €.
Les parties susvisées sont ci-après conjointement dénommées les « Parties », et individuellement une « Partie ».
Vu la convention entre l'Etat, l'EPIC BPI-Groupe et Bpifrance Financement SA relative au Programme de soutien à l'innovation majeure en date du 29 novembre 2013 publiée au Journal officiel du 1er décembre 2013, ci-après dénommée, la « convention ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Au terme de la première phase (phase d'amorçage) de l'action PSIM du programme d'investissements d'avenir, devenue « Concours mondial d'innovations », 110 projets d'entreprises à fort potentiel ont été sélectionnés. La maturation de ces projets dans le cadre de la deuxième phase de l'action (phase de levée de risques) permettra de faire émerger des candidats à la troisième phase de l'action, dite de développement, pour laquelle un soutien en capital sera proposé aux entreprises les plus prometteuses, afin de financer leur croissance et garantir, à terme, l'activité et l'emploi qu'elles créeront sur le territoire.
Pour permettre ce soutien en capital, la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 dote le programme d'investissements d'avenir d'une enveloppe de 150 millions d'euros, dans le cadre du programme 406 « Innovation ». Le présent avenant (ci-après dénommé, l'« Avenant ») a pour objet de modifier les dispositions de la convention à cette fin.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Modification du paragraphe 1.1 de la convention
Au premier alinéa du paragraphe 1.1 de la convention, le texte : « Sous réserve des dispositions prévues dans le projet de loi de finances pour 2014, cette dotation pourra être complétée par une deuxième dotation de 150 M€. », est remplacé par : « La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit une dotation complémentaire de 150 M€ affectée à l'action « Programme de soutien à l'innovation majeure » (“PSIM”). »
L'action relève du programme 406 « Innovation ».
Les dotations précitées peuvent être modifiées :
- à la baisse dans les conditions du paragraphe 6.2 de la présente convention ;
- à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du programme d'investissements d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.
Sous réserve que les modifications de la dotation à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action mentionnée au présent article, et notamment de la nature des crédits mis en œuvre, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat, de l'opérateur et de Bpifrance. »
Article 2
Modification du paragraphe 1.2 de la convention
2.1. Avant le premier alinéa du paragraphe 1.2, il est inséré le titre suivant :
« 1.2.1. Interventions sous forme de subventions et avances remboursables »
2.2. A la suite de l'article 1.2.1, il est inséré un article 1.2.2 selon les termes suivants :
« 1.2.2. Interventions en fonds propres.
Les actions en fonds propres visant à des prises de participation sont réalisées suivant le principe de l'investisseur avisé, c'est-à-dire à des conditions acceptables pour un investisseur privé placé dans une situation comparable et agissant dans les conditions normales d'une économie de marché. »
Article 3
Modification du paragraphe 1.3 de la convention
Le tableau 1 est complété par la ligne suivante :
|
Investissements en fonds propres/investissements projets de Bpifrance |
Bpifrance déploie une activité de capital investissement directe ainsi que via son métier de fonds de fonds et exerce une activité d'investissement dans des projets industriels structurants dans le cadre du fonds piave. l'action complète ces interventions en créant une activité d'investissement « corporate » et dans des sociétés de projets, destinée à porter des projets d'innovation majeure. |
Article 4
Modifications du paragraphe 1.4 de la convention
4.1. La phrase suivante est insérée après le deuxième alinéa du paragraphe 1.4 :
« Au sein du programme 406, 150 M€ ont été ouverts par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 au titre de l'action “Programme de soutien à l'innovation majeure” (“PSIM”). Les fonds sont versés intégralement à l'opérateur au cours de l'année 2014, le gestionnaire les engage par tranches. Le déclenchement de chaque tranche fait l'objet d'un accord explicite de l'Etat. »
4.2. Le tableau 2 est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
|
ANNÉES D'ENGAGEMENT |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 et suivantes |
TOTAL |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Intervention en subventions et avances remboursables (versement aux bénéficiaires finaux) |
20 |
40 |
40 |
50 |
0 |
150 |
|
Interventions en fonds propres (souscription du fonds) |
150 |
0 |
0 |
0 |
0 |
150 |
|
Interventions en fonds propres (engagements) |
0 |
0 |
15 |
30 |
105 |
150 |
4.3. Le quatrième alinéa du paragraphe 1.4. est supprimé.
Article 5
Modifications du paragraphe 1.2 de la convention
5.1. Avant le premier alinéa du paragraphe 2.2, il est inséré le titre suivant :
« 2.2.1. Interventions sous forme de subventions et avances remboursables. »
5.2. Il est ajouté la mention : « ou en phase de développement » à la fin de la troisième phrase du premier alinéa.
5.3. La mention : « parmi les projets retenus au terme de la phase de levées de risque » qui figure au...
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