Avenant n° 1 du 25 août 2015 à la convention du 11 octobre 2013 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Prêts à l'industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité [PIPC] »)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 25 août 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000031100223 |
| Date de publication | 27 août 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0197 du 27 août 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2015/8/25/PRMI1515658X/jo/texte |
Entre :
L'Etat, représenté par :
- le Premier ministre ;
- la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- le ministre des finances et des comptes publics ;
- le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
- la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
- d'une part, l'EPIC BPI-Groupe, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Michel COLIN, président-directeur général, ci-après dénommé « l'opérateur » ; et
- d'autre part, Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 759 916 144 €, représenté par M. Nicolas DUFOURCQ, président-directeur général ;
ci-après dénommé « Bpifrance Financement » ou « le gestionnaire »,
En présence de :
BPI-Groupe SA, dont le siège est à Maisons-Alfort, 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 507 523 678 RCS Créteil, au capital de 20 981 406 140 €,
Les parties susvisées sont ci-après conjointement dénommées les « Parties », et individuellement une « Partie ».
Vu la convention entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Prêts à l'industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité [PIPC] ») en date du 11 octobre 2013 publiée au Journal officiel du 15 octobre 2013 (ci-après dénommée la « convention ») ;
Vu la décision du Premier ministre relative à l'affectation à l'action « Prêt croissance automobile » des dotations non utilisées au titre de l'action PIPC.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le COPIL PIPC du 9 avril 2015 a constaté une utilisation sous optimale des crédits alloués, compte tenu de l'incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
Par décision du COPIL PIPC du 9 avril 2015 et conformément à l'article 6.2 de la convention du 11 octobre 2013, le dispositif PIPC est mis en gestion extinctive.
Le commissaire général à l'investissement a proposé de redéployer une partie des crédits confiés à l'opérateur au titre de l'action « Prêts à l'industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité (PIPC) » vers l'action « Prêts croissance automobile (PCA) » confiée au même opérateur, dans la limite des engagements déjà pris.
De nombreux projets peinent en effet à trouver les leviers financiers pour se concrétiser au travers d'une industrialisation et d'une valorisation commerciale. Afin d'encourager le développement industriel de la filière...
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