Avenant n° 1 du 23 décembre 2015 à la convention entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Développement de l'économie numérique - Prêts numériques »)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 23 décembre 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000031844634 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2015/12/23/PRMI1526338X/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0013 du 16 janvier 2016 |
| Date de publication | 16 janvier 2016 |
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique, ci-après dénommé « l'Etat »,
Et :
D'une part, l'EPIC Bpifrance, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710) 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Pierre LEPETIT, président-directeur général, ci-après dénommé « l'opérateur », et
D'autre part, Bpifrance Financement SA, société anonyme au capital de 839 907 320 €, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ, président-directeur général, ci-après dénommé « Bpifrance Financement »,
En présence de :
Bpifrance SA, dont le siège est à Maisons-Alfort, 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le n° 507 523 678 RCS Créteil, au capital de 20 981 406 140 €,
Les parties susvisées sont ci-après conjointement dénommées les « Parties », et individuellement une « Partie ».
Vu la convention du 3 décembre 2013 entre l'Etat et BPI - Groupe, relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Développement de l'économie numérique - Prêts numériques »), (ci-après dénommée, la « convention ») ;
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Afin d'optimiser les crédits confiés à l'EPIC Bpifrance et à Bpifrance Financement dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, l'Etat, l'EPIC Bpifrance et Bpifrance Financement ont conjointement décidé de mutualiser l'ensemble des fonds de garantie constitués auprès de Bpifrance Financement et abondés au titre du programme d'investissements d'avenir.
Dans ce contexte, l'objet du présent avenant est de préciser les conditions du redéploiement des fonds. Ainsi, un redéploiement ne peut être opéré qu'à condition que l'ensemble des fonds de garantie abondés au titre du programme d'investissements d'avenir, c'est-à-dire les fonds de garantie « Prêts verts 1 », « Innovation Développement durable », « Prêts numériques », « Prêt robotique », « Prêt croissance industrie », « Prêts verts 2 », « Prêt croissance automobile » ainsi que tous autres fonds de garantie abondés au titre du PIA, ne porte plus de risque. Cette condition permet d'adosser mutuellement en risque et en trésorerie l'ensemble de ces fonds de garantie.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Modification de l'article 2.3.2...
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