Avenant n° 1 du 22 mars 2019 à la Convention du 29 décembre 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » - volet « Technologies numériques »), relatif au volet « Nano 2022 »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038260906 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2019/3/22/PRMI1906947X/jo/texte |
| Enactment Date | 22 mars 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0070 du 23 mars 2019 |
| Date de publication | 23 mars 2019 |
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,
ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, représentée par son directeur général, M. Eric Lombard,
Ci-après dénommée l'« Opérateur » ou la « Caisse des dépôts ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet principal de scinder la convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations du 29 décembre 2017 de la manière suivante :
- Titre I. - Volet « Technologies numériques » ;
- Titre II. - Volet « Nano 2022 ».
Le présent avenant décrit uniquement le titre II volet « Plan Nano 2022 », les stipulations de la convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations du 29 décembre 2017 restant en vigueur uniquement pour le titre I volet « Technologies numériques ».
Le présent avenant a été soumis pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Ajout d'un titre II relatif au volet « Nano 2022 »
1° Avant le mot : « SOMMAIRE », sont ajoutés les mots : « Titre I. - Technologies numériques ».
2° Un titre II intitulé : « Nano 2022 » est ainsi ajouté après l'article 9.10 et rédigé comme suit :
«
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
Le volet « Nano 2022 » de l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » vise à participer au financement du plan Nano 2022, dont l'objectif est de renforcer la compétitivité de l'industrie nanoélectronique en termes d'innovation et d'appareil productif et d'adresser les besoins des filières applicatives, notamment pour les marchés de l'automobile, des objets connectés, du spatial et de la défense.
Le plan Nano 2022 est étroitement articulé avec un programme industriel européen construit avec l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni et préparé en relation avec la Commission européenne pour prendre la forme d'un projet important d'intérêt européen commun (PIIEC, ou IPCEI en anglais). Le cadre du PIIEC permet aux Etats de soutenir financièrement des travaux et investissements de R&D et de premier déploiement industriel, et la déclinaison nationale de ce projet européen constitue la composante principale du plan Nano 2022.
Le plan Nano 2022 bénéficie de cofinancements des collectivités locales et inclut des projets de R&D collaboratifs cofinancés par la Commission européenne.
Les principaux projets du plan Nano 2022 sont portés par 7 chefs de file industriels : STMicroelectronics, SOITEC, X-FAB, Murata, UMS, Sofradir et Ulis. Les projets de ces différents chefs de file regroupent à leur tour plusieurs partenaires (dont la liste reste susceptible d'évoluer au fil du projet), incluant d'autres industriels de la filière mais aussi des laboratoires dont notamment le CEA LETI ainsi que des industriels des filières avales.
Le volet « Nano 2022 » de l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » est doté d'une enveloppe de 250 M€ issue du réabondement de la dotation de la Caisse des dépôts dans le cadre de l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants », prévu dans la loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018, redéployés depuis les actions « Industrie du futur » volet « Fonds de garantie - prêt à l'industrie du futur » pour un montant de 200 M€ et « Accompagnement et transformation des filières » opérée par Bpifrance pour un montant de 50 M€.
1.1.1. Objectifs poursuivis et types de projets soutenus
L'objectif du plan Nano 2022 est de renforcer la compétitivité de l'industrie nanoélectronique en termes d'innovation et d'appareil productif et de répondre aux besoins des filières applicatives, notamment pour les marchés de l'automobile, des objets connectés, de l'aérospatial et de la défense.
A cette fin, l'action soutient des projets d'innovation technologique dans le domaine de la nanoélectronique et de ses applications, portés par des entreprises et des laboratoires de recherche publique implantés sur le territoire national.
1.1.2. Encadrement européen applicable
L'intervention au titre de cette action se fait dans le respect des articles 106, 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs aux aides d'Etat et des textes dérivés relatifs (ci-après dénommée, la « Réglementation européenne »). Le dispositif d'aide s'appuie principalement sur le cadre juridique de projet important d'intérêt européen commun (PIIEC), prévu à l'article 107, paragraphe 3, point b du traité.
Les projets proposés dans ce cadre par les industriels chefs de file du plan Nano 2022 ont été validés par la Commission européenne (Décision SA.46705 du 18/12/2018). Le plan Nano 2022 s'appuie également sur le régime cadre exempté de notification n° SA.40391 relatif aux aides à la RDI.
1.2. Plus-value des actions du Programme d'investissements d'avenir (PIA)
L'action financée au titre du Programme d'investissements d'avenir (PIA) présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de la Caisse des dépôts. Elle présente toutefois des articulations avec les actions suivantes du PIA et avec d'autres actions publiques mises en œuvre dans le domaine de l'aide à l'innovation. Par rapport à ces actions, l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » s'articulera de la façon suivante :
Tableau 1. - Plus-value du Programme d'investissements d'avenir
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Action classique de l'Opérateur |
Articulation avec les actions publiques autres (description) |
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Concours d'innovation |
L'action soutient des projets individuels, portés par des start-up et PME du territoire national ainsi que, plus ponctuellement et quand le secteur adressé le justifie, par certaines entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elle n'est pas spécifique au domaine du numérique et ne s'adresse pas aux projets collaboratifs. |
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Instituts de recherche technologique |
Les Instituts de recherche technologique sont des plateformes interdisciplinaires d'innovation technologique de dimension mondiale associant les compétences de l'industrie et de la recherche publique dans une logique de co-investissement public-privé. Le volet « technologies numériques » de l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » contribue à valoriser les résultats de ces instituts au travers de projets industriels portés par des entreprises. |
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Projets structurants pour la compétitivité |
Les Projets structurants pour la compétitivité (PSPC) sont des grands projets collaboratifs d'innovation, non spécifiques du domaine des technologies numériques et d'un montant minimal de dépenses éligibles supérieur à 3 M€. Le volet « technologies numériques » de l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » soutient prioritairement des projets valorisant de la propriété intellectuelle issue des écosystèmes d'innovation associant recherche publique et industrie. |
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Projets de R&D collaboratifs - FUI |
Le Fonds Unique Interministériel (FUI) appuie, avec le concours de cofinancements de collectivités territoriales, les projets de R&D collaboratifs des pôles de compétitivité, tous domaines confondus. Le volet « technologies numériques » de l'action « Accélérer le développement des écosystèmes d'innovation performants » a pour objectif d'accompagner les projets d'envergure nationale non nécessairement labellisés par un pôle de compétitivité et dans le domaine spécifique des technologies numériques. |
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Plan Nano 2017 |
Le plan Nano 2017, dont le chef de file est STMicroelectronics, a pour objectif de développer de nouvelles technologies au meilleur niveau mondial pour la conception et la production de composants électroniques. Le plan Nano 2022 prolonge les développements réalisés dans le plan Nano 2017 dans un programme beaucoup plus vaste construit à échelle européenne. Contrairement au plan Nano 2017, le plan Nano 2022 prend la forme d'un projet important d'intérêt européen commun (PIIEC), dispositif permettant de soutenir les laboratoires et les industriels non seulement au titre d'activités de R&D, mais également au titre d'activités de premier déploiement industriel. |
1.3. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés
Au sein du programme 422 « Valorisation de la recherche » une dotation après redéploiement de 250 M€ de subventions est destinée à financer le plan Nano 2022 (ci-après le « Financement PIA »).
La contribution financière du PIA au plan Nano 2022 est réalisée à travers deux mécanismes distincts, exclusifs l'un de l'autre. Le premier mécanisme consiste en l'établissement de conventions tripartites entre l'Opérateur, l'Etat et différents bénéficiaires du projet, dans lesquels l'engagement financier envers le bénéficiaire final est pris par l'Opérateur. Cet engagement est pris sous réserve des crédits de paiement octroyés in fine par l'Etat à l'Opérateur, ces crédits devant être rendus disponibles à l'Opérateur avant que celui-ci ne procède aux paiements.
Le second mécanisme consiste au versement par l'Opérateur des fonds du PIA vers le fonds de concours n° 1-2-00339 « Financement des plans Nano 2017 et Nano 2022 par le PIA et le fonds pour l'innovation et l'industrie (EPIC Bpifrance) », rattaché au programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » géré par la Direction Générale des Entreprises, ci-après dénommée « Service pilote », qui...
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