Avenant n° 1 du 11 juillet 2019 à la convention du 15 décembre 2014 entre l'Etat et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir (action « Véhicules et transports du futur »)
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 11 juillet 2019 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2019/7/11/PRMI1909457X/jo/texte |
Date de publication | 14 juillet 2019 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0162 du 14 juillet 2019 |
Record Number | JORFTEXT000038759176 |
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) [SIREN 385290309], établissement public créé par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 (publié au JO du 22 décembre 1990) et le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 (publié au JO du 28 juillet 1991), représenté par son président, M. Arnaud LEROY,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 15 décembre 2014 entre l'Etat et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir (action « Véhicules et transports du futur ») publiée au JO du 17 décembre 2014 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.6 de la convention.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Modification de l'article 1.1
La première phrase du quatrième alinéa est supprimée et remplacée par : « Par décisions de redéploiement successives du Premier ministre, l'enveloppe est ramenée à 934,4 M€ ».
Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « inclut les 30 M€ » sont remplacés par les mots : « n'inclut pas les montants ».
Le cinquième alinéa est supprimé.
Article 2
Modification de l'article 1.3
Au premier alinéa, le montant de 1 150 M€ est remplacé par 934,4 M€.
Le tableau 1 « Rythme constaté et rythme prévisionnel d'engagement » est supprimé et remplacé par :
« Tableau 1. - Rythme prévisionnel d'engagement
«
Années d'engagement (en M€) |
Crédits engagés au 31 décembre 2018 |
2019 |
2020 |
2021 et au-delà |
---|---|---|---|---|
Subventions et avances remboursables |
689,8 |
77,1 |
0 |
0 |
Fonds propres |
167,5 |
0 |
0 |
0 |
».
Article 3
Modification de l'article 2.1.2
Au premier alinéa, la seconde phrase est supprimée.
Article 4
Modification de l'article 2.1.3
Au septième alinéa, les mots : « le président du conseil d'administration de » sont supprimés.
Article 5
Modification de l'article 2.2.2
A la fin de l'article 2.2.2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'ADEME, agissant au nom et pour le compte de l'Etat au titre du programme d'investissements d'avenir, pourra confier au véhicule...
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