Avenant n° 1 du 15 octobre 2014 à la convention entre l'Etat et l'ANDRA relative au programme des investissements d'avenir (action « Recherche en matière de traitement et de stockage de déchets »)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2014/10/15/PRMI1424727X/jo/texte |
| Date de publication | 06 novembre 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029707509 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0257 du 6 novembre 2014 |
| Enactment Date | 15 octobre 2014 |
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé « l'Etat »,
Et :
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, établissement public à caractère industriel et commercial créé par la loi du 30 décembre 1991, représentée par sa directrice générale, Mme Marie-Claude Dupuis, ci-après dénommée « ANDRA »,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
L'Etat et l'ANDRA ont conclu le 3 août 2010 une convention relative au programme d'investissements d'avenir (action « Recherche en matière de traitement et stockage de déchets »), publiée au Journal officiel de la République française le 15 août 2013 (la « convention ») aux termes de laquelle l'ANDRA bénéficiait d'une dotation de 100 millions d'euros afin de lui donner les moyens financiers sur plusieurs années d'optimiser la gestion des capacités de stockage et d'élargir sa capacité d'action en amont du stockage.
Cette dotation a été réduite à 75 millions d'euros suite à la signature d'une convention entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche (ANR) le 31 janvier 2012 relative au programme d'investissements d'avenir (action « Recherche dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection »).
L'ANDRA souhaite utiliser une partie de cette dotation, à hauteur de 45 millions d'euros maximum, pour lancer un appel à projets de R&D sur l'optimisation de la gestion des déchets de démantèlement, dont les thématiques sont détaillées en annexe.
Le principe de cet appel à projets a été exposé et validé lors du comité du pilotage des investissements d'avenir en charge de la convention Etat-ANDRA qui s'est tenu le 6 février 2013.
Le présent avenant a pour objet d'étendre le cadre de la convention afin de permettre à l'ANDRA de travailler conjointement avec l'ANR pour la mise en place et la gestion de cet appel à projets.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Modification du point 1.1 de la convention
Le premier paragraphe du point 1.1 de la convention est remplacé par ce qui suit :
« L'action financée concerne trois axes de développement :
- la mise en place de filières de valorisation pour les déchets métalliques très faiblement radioactifs issus du démantèlement d'installations nucléaires ; l'ANDRA soutient le développement de filières de recyclage en promouvant et en soutenant les initiatives industrielles, en concertation avec les producteurs de déchets et avec les utilisateurs potentiels des produits recyclés ;
- la mise au point de procédés ou de technologies innovantes de traitement des déchets radioactifs chimiquement réactifs, en vue de faciliter leur stockage ; l'ANDRA conduit la démarche de définition des priorités de recherche en fonction des besoins exprimés ; elle porte ou encourage des actions qui font l'objet de partenariats et de cofinancements au cas par cas avec les opérateurs industriels concernés. Elle mobilise la communauté scientifique académique autour de programmes de recherche amont destinés in fine à alimenter la R&D menée avec les industriels français et étrangers ;
- l'optimisation de la gestion des déchets de démantèlement. L'ANDRA définit les priorités de recherche ; elle encourage des actions collaboratives, à la fois au sein de la communauté académique et des industriels. »
Il est ajouté à la fin du point 1.1 de la convention ce qui suit :
« L'objectif poursuivi par le troisième axe de développement est de soutenir aussi bien des projets de R&D, appliqués en adéquation avec le calendrier des futurs démantèlements d'installations nucléaires, que des projets plus fondamentaux pour imaginer des solutions très innovantes et en rupture avec les voies traditionnellement explorées. Il s'agit en particulier de favoriser la transposition à la gestion des déchets radioactifs de technologies et savoir-faire existants ou en développement dans d'autres domaines d'application. »
Article 2
Modification du point 1.2 de la convention
Il est ajouté à la fin du point 1.2 de la convention ce qui suit :
« L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir sur le troisième axe de développement se distingue des missions habituelles de l'ANDRA dans la mesure où l'ANDRA n'intervenait pas directement jusqu'à présent lors des phases de démantèlement des installations nucléaires. Toutefois, son expérience dans la gestion des déchets radioactifs a permis d'identifier, dans le processus de démantèlement des installations nucléaires, des axes d'optimisation, depuis la définition même des scénarios de démantèlement jusqu'au stockage des déchets générés. Des thématiques de R&D ont ainsi été définies ; elles sont présentées en annexe. »
Article 3
Modification du point 1.3 de la convention
L'ensemble des stipulations du point 1.3 de la convention est remplacé par ce qui suit :
« Au sein du programme 329 “Nucléaire de demain”, 100 M€ ont été ouverts par la LFR 2010 pour financer l'action “recherche en matière de traitement et de stockage de déchets”.
Conformément à la convention Etat-Agence nationale de la recherche (ANR) du 31 janvier 2012 relative au programme d'investissements d'avenir (action “Recherche dans le domaine de la sureté nucléaire et de la radioprotection”), cette dotation a été réduite à 75 M€.
Si cela est nécessaire pour sélectionner les investissements de façon optimale, le Commissariat général à l'investissement, en lien avec l'ANDRA et les ministères concernés, peut définir des sous-enveloppes déclinant les priorités thématiques de l'action. A ce titre, au maximum 45 M€ sont réservés pour financer l'axe 3 de développement relatif à l'optimisation de la gestion des déchets de démantèlement tel qu'indiqué en 1.1.
D'autre part, les fonds étant versés intégralement à l'ANDRA au cours de l'année 2010, celle-ci les engage par tranche, le déclenchement de chaque tranche devant faire l'objet d'un accord exprès de l'Etat dans les conditions prévues au 6.
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches sont les suivants :
Tableau - Rythme prévisionnel et volume des tranches successives
|
TRANCHE 1 |
TRANCHE 2 |
|
|---|---|---|
|
Montant (en M€ CE 2009) |
20 |
55 |
|
Années d'engagement |
2012 |
2014 |
Article 4
Modification du point 2.1 de la convention
Les deux premières phrases du point 2.1 de la convention sont remplacées par ce qui suit :
« Pour les deux premiers axes de développement indiqués en 1.1, du fait de la spécificité du domaine et du nombre très faible d'acteurs susceptibles d'y participer, l'ANDRA soumet directement au comité de pilotage (cf. ci-après) les projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir. L'ANDRA organise à cette fin des revues permettant la sélection des projets et des acteurs de ces projets.
Pour le troisième axe de développement indiqué en 1.1, et afin de sélectionner les meilleurs projets, un appel à projets (“l'appel à projets”) sera organisé en deux phases, suivant le calendrier ci-dessous :
Tableau - Calendrier prévisionnel de sélection
|
ÉTAPES |
ECHÉANCES |
|
|---|---|---|
|
Phase 1 |
Phase 2 |
|
|
Diffusion de la feuille de route de l'appel à projets |
Octobre 2014 |
Septembre 2015 |
|
Lancement de l'appel à projets |
Novembre 2014 |
Octobre 2015 |
|
Clôture des soumissions |
Février 2015 |
Janvier 2016 |
|
Sélection |
Juin 2015 |
Mai 2016 |
|
Contractualisation avec les lauréats |
A partir de septembre 2015 |
A partir de juin 2016 |
La gestion de l'appel à projets sera déléguée à l'ANR. Plus précisément, l'ANR est en charge, pour le compte de l'ANDRA de :
- corédiger avec l'ANDRA les termes de référence de l'appel à projets ;
- l'organisation du processus de sélection des projets ;
- la communication autour de l'appel à projets ;
- assister l'ANDRA dans le suivi scientifique des projets ;
- réaliser l'évaluation a posteriori des projets financés, telle que définie en 5.1.
Le contenu de l'appel à projets (thématiques et règlement), la contractualisation des projets retenus ainsi que leur suivi scientifique, technique, administratif et financier reste de la responsabilité de l'ANDRA. Les missions confiées à l'ANR pour la mise en place et le suivi de l'appel à projets et les interfaces avec l'ANDRA sont précisées dans un contrat signé entre l'ANR et l'ANDRA. »
Article 5
Modification du point 2.2 de la convention
L'ensemble des stipulations du point 2.2 de la convention est remplacé par ce qui suit :
« Composition du comité de pilotage :
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir et de gérer les investissements objet de la présente convention, il est créé un comité de pilotage composé de dix membres :
- cinq représentants parmi les ministères intéressés à l'action, désignés respectivement par les ministres chargés de l'énergie, de la recherche, de l'environnement, de l'industrie et du budget ;
- un représentant du contrôle économique et financier ;
- trois représentants de l'ANDRA désignés par sa directrice générale ;
- un représentant du conseil scientifique de l'ANDRA, désigné par sa directrice générale.
La présidence du comité est assurée par le représentant du ministre chargé de l'énergie. Un représentant du commissaire général à l'investissement assiste aux réunions. Pour les besoins spécifiques de l'appel à projets (axe 3 de développement), deux représentants de l'ANR assistent de droit aux réunions du comité de pilotage.
Missions du comité de pilotage :
Les missions du comité de pilotage sont les suivantes :
- proposer au Commissariat général à l'investissement les projets à financer dans le cadre des investissements d'avenir, ainsi que les modalités et conditions de leurs financements ;
- veiller à ce que la gestion et l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention soient conformes à la LFR 2010 du 9 mars 2010. Dans ce cadre, le comité examine, notamment du point de vue budgétaire, comptable et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI