Avenant n° 2 du 23 décembre 2015 à la convention entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Financement des entreprises innovantes Prêts verts »)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031844644 |
| Date de publication | 16 janvier 2016 |
| Enactment Date | 23 décembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0013 du 16 janvier 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2015/12/23/PRMI1526348X/jo/texte |
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
D'une part, L'EPIC Bpifrance, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Pierre LEPETIT, président-directeur général, ci-après dénommé, l'« EPIC Bpifrance », ou l'« opérateur »,
Et :
D'autre part, Bpifrance Financement SA, société anonyme au capital de 839 907 320 €, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ, intervenant, tant pour son compte que pour le compte de ses filiales, ci-après dénommée « Bpifrance Financement »,
En présence de :
Bpifrance SA, dont le siège est à Maisons-Alfort, 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 507 523 678 RCS Créteil, au capital de 20 981 406 140 €,
Les parties susvisées sont ci-après conjointement dénommées les « parties », et individuellement une « partie ».
Vu la convention du 14 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et l'EPIC OSEO relative au Programme d'investissements d'avenir « Financement des entreprises innovantes Prêts verts » (ci-après dénommée, la « convention ») ;
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Afin d'optimiser les crédits confiés à l'EPIC Bpifrance et à Bpifrance Financement dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, l'Etat, l'EPIC-Bpifrance et Bpifrance Financement ont conjointement décidé de mutualiser l'ensemble des fonds de garantie constitués auprès de Bpifrance Financement et abondés au titre du programme d'investissements d'avenir.
Dans ce contexte, l'objet du présent avenant est de préciser les conditions du redéploiement de fonds. Ainsi, un redéploiement ne peut être opéré qu'à condition que l'ensemble des fonds de garantie abondés au titre du Programme d'investissements d'avenir, c'est-à-dire les fonds de garantie « Prêts verts 1 », « Innovation Développement durable », « Prêts numériques », « Prêt robotique », « Prêt croissance industrie », « Prêts verts 2 », « Prêt croissance automobile », ainsi que tous autres fonds de garantie abondés au titre du PIA, ne porte plus de risque. Cette condition permet d'adosser mutuellement en risque et en trésorerie l'ensemble de ces fonds de garantie.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
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