Avenant n° 2 du 6 mars 2010 à la convention de partenariat pour le contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000025677250 |
Date de publication | 12 avril 2012 |
Enactment Date | 06 mars 2010 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0087 du 12 avril 2012 |
Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2010/3/6/ETSS1209609V/jo/texte |
Entre :
Le ministre chargé de la fonction publique,
Le ministre chargé de la sécurité sociale,
Et :
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés représentée par son directeur général,
Vu l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, modifié par l'article 76 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu la convention du 26 mars 2010 de partenariat pour le contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Mise en œuvre
L'article 3 de la convention susvisée est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « et prévision éventuelle d'un nouveau contrôle médical du fonctionnaire » sont supprimés ;
2° Après le treizième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« ― clos sans notification après arrêt de travail justifié ;
― travail repris :
― avant mise en demeure ;
― après mise en demeure ;
― clos sans notification après absence à convocation justifiée » ;
3° Au quatorzième alinéa, après les mots : « mise en demeure de reprendre les fonctions », sont ajoutés les mots : « ou de justifier l'absence à convocation » ;
4° Le dix-septième alinéa est supprimé (avertissement du fonctionnaire pour l'informer qu'il s'expose à un nouveau contrôle) ;
5° Au trentième alinéa, après les mots : « en cas d'avis du médecin conseil concluant », ajouter les mots : « soit à la justification, soit » ;
6° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« A transmettre au comité médical concerné dans les quinze jours de la réception de la demande du fonctionnaire, le dossier établi à la suite de la contestation par le fonctionnaire de l'avis rendu par le service du contrôle médical. »
Article 2
Durée de la convention
A l'article 5 de la convention susvisée, les mots : « pour la durée de l'expérimentation, soit deux ans, » sont remplacés par les mots : « pour la durée mentionnée au IV de l'article 91 susvisé ».
Article 3
L'annexe 1 à la convention susvisée est remplacée par l'annexe 1 au présent avenant.
Article 4
L'annexe 2 à la convention susvisée est remplacée par l'annexe 2 au présent avenant.
A N N E X E S
A N N E X E 1
INDICATEURS
Liste des indicateurs
Nombre de fonctionnaires concernés par l'expérimentation.
Nombre d'arrêts de travail saisis par l'administration...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI