Avenant n° 2 du 18 août 2020 à la convention du 13 octobre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) relative au programme d'investissements d'avenir (action « renforcement des pôles de compétitivité » et volet « plates-formes mutualisées d'innovation »)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042311108 |
| Date de publication | 06 septembre 2020 |
| Enactment Date | 18 août 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0218 du 6 septembre 2020 |
| Court | Premier ministre |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2020/8/18/PRMI2017778X/jo/texte |
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, Eric Lombard, ci-après dénommée l'« Opérateur » ou la « Caisse des dépôts ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 13 octobre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « renforcement des pôles de compétitivité » et volet « plates-formes mutualisés d'innovation ») publiée au Journal officiel du 15 octobre 2010, telle que modifiée par son avenant n° 1 du 28 juin 2011 (ci-après dénommée la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.5 de la Convention, afin d'en prolonger la durée. Cette prolongation s'avère nécessaire pour clôturer les projets engagés au titre de la Convention, et n'a pas vocation à donner lieu à de nouveaux engagements, à l'exception des projets déjà en portefeuille à titre exceptionnel et de la couverture des frais de gestion et d'évaluation.
Le présent Avenant a été soumis pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Modification de l'article 1.1 « Description de l'action financée et des objectifs poursuivis »
Le premier alinéa de l'article 1.1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « A la suite de redéploiements, l'intervention de l'Etat se répartit pour 17 millions d'euros sous forme de subventions et pour 10 millions d'euros sous forme de fonds propres. »
Modification de l'article 1.3 « Volume et rythme des engagements
Le deuxième alinéa de l'article 1.3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « A la suite de redéploiements, l'intervention de l'Etat se répartit pour 17 millions d'euros sous forme de subventions et pour 10 millions d'euros sous forme de fonds propres ».
Les alinéas 3 et 4 ainsi que le tableau 2 du même article sont supprimés.
Modification de l'article 3.1
L'article 3.1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « 100 millions d'euros »...
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