Avenant n° 3 du 12 décembre 2014 à la convention du 20 octobre 2010 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Internats de la réussite »)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029893541 |
| Date de publication | 14 décembre 2014 |
| Enactment Date | 12 décembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0289 du 14 décembre 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2014/12/12/PRMI1426517X/jo/texte |
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé « l'Etat »,
Et :
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), établissement public créé par la loi du 1er août 2003, représenté par son directeur général, ci-après dénommé « l'opérateur »,
il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé « l'avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 20 octobre 2010 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Internat d'excellence et égalité des chances ») publiée au Journal officiel du 22 octobre 2010 et telle que modifiée par l'avenant n° 1 en date du 30 avril 2012 et l'avenant n° 2 du 31 décembre 2013 (ci-après dénommée « la convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la convention.
L'avenant ajoute à la convention l'action « Internats de la réussite » (ci-après dénommée « Internats de la réussite »).
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Adjonction de paragraphes et modifications dans le préambule de la convention
Avant le premier alinéa, deux alinéas sont ajoutés comme suit :
« La politique des internats, relancée au début des années 2000, a connu une nouvelle étape avec la mise en place des internats d'excellence à partir de 2009. Elle connaît en 2014 une nouvelle évolution prenant en compte les orientations de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
Cette nouvelle politique de l'internat doit permettre l'accueil de tout élève et étudiant pour mieux répondre à la demande sociale dans sa diversité en sécurisant les parcours des enfants et des jeunes grâce à un projet pédagogique et éducatif efficace et assurer ainsi la réussite de tous dans un cadre rassurant pour les parents et les élèves. »
L'alinéa :
« Un internat d'excellence est ainsi en général adossé à un ou plusieurs établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Il peut faire l'objet d'une création ex nihilo ou s'appuyer sur un internat existant, soit par extension, soit par labellisation d'une partie de la capacité d'accueil de cet internat. »
est modifié comme suit :
« Un internat d'excellence est ainsi en général adossé à un ou plusieurs établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Il peut faire l'objet d'une création ex nihilo ou s'appuyer sur un internat existant, soit par extension, ou rénovation. »
Cet alinéa modifié est suivi de sept nouveaux alinéas comme suit :
« La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a créé le programme 408 “Internats de la réussite” au sein de la mission “Enseignement scolaire”. Le programme est désormais doté de 138 M€ par décision du Premier ministre. Il ouvre de nouvelles perspectives, en cohérence avec la réforme de la politique nationale des internats initiée en 2013.
L'action “Internats de la réussite”, du second programme d'investissements d'avenir, accompagne en effet cette réforme, en capitalisant sur les investissements réalisés dans le cadre du premier programme d'investissements d'avenir.
Dans ce contexte, la valeur ajoutée de l'action réside dans les moyens consacrés à la poursuite d'objectifs clairement ciblés et dans les modalités de sa mise en œuvre :
- une priorité accordée aux territoires concentrant les plus forts besoins en termes de places d'internats, notamment les territoires ultra-marins ;
- une priorité à l'accueil des collégiens, des lycéens professionnels et des filles ;
- une construction conjointe des projets par les académies, les préfectures de région et les collectivités, dans le souci de l'inscription dans la durée d'un fort projet pédagogique et éducatif.
L'offre actuelle de scolarisation en internat n'est en effet équilibrée ni sur l'ensemble du territoire national, ni au sein des différents niveaux d'enseignement. Il convient donc de mieux répondre aux besoins par une offre adaptée. A cette fin, les internats de la réussite font l'objet d'un plan d'ensemble et coordonné qui associe les collectivités territoriales.
Par ailleurs, de nouveaux besoins d'internat se font jour. Des familles souhaitent la sécurisation du parcours de leur enfant ou encore son éloignement d'un environnement jugé peu favorable à sa réussite scolaire. Certains contextes professionnels spécifiques, comme celui des parents qui travaillent en horaires décalés ou en suractivité professionnelle, le chômage, ou des situations familiales douloureuses, peuvent le nécessiter. L'internat peut, en outre, contribuer à réduire des inégalités de résultats scolaires.
La vocation initiale de l'internat scolaire doit donc être élargie. Elle doit concerner davantage d'élèves des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des territoires ruraux. Plus généralement, les élèves n'ayant pas des conditions optimales de réussite scolaire à domicile doivent pouvoir y être accueillis. Un effort doit être réalisé pour la création de places à destination des collégiens et des lycéens professionnels ainsi qu'en direction des filles, qui y sont actuellement sous-représentées.
L'ensemble des internats scolaires et universitaires doit ainsi bénéficier de la dynamique et du renouvellement d'image permis par l'action “Internats de la réussite”. »
Le septième alinéa du préambule est modifié comme suit :
« La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), opérateur retenu pour la mise en œuvre des dépenses d'avenir en application de la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 en ce qui concerne le programme “Internats d'excellence et égalité des chances” (programme 324), et de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, pour le programme “Internats de la réussite” (programme 408). »
L'avant-dernier alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
« Une seule convention est établie pour les trois actions prévues par les programmes 324 et 408. »
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 2
Modification de l'article 1.1 de la convention
Le premier alinéa est modifié comme suit :
« La présente convention concerne la mise en œuvre des programmes 324 “Internats d'excellence et égalité des chances” et 408 “Internats de la réussite”, dont le responsable est la directrice générale de l'enseignement scolaire. »
A la première phrase du deuxième alinéa, les termes : « ou la labellisation de 20 000 places » sont supprimés et remplacés par les termes : « de 12 000 places ».
Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa comme suit :
« Dans le cadre de la dotation de 138 M€ du programme “Internats de la réussite”, sont visées la création et la réhabilitation de 5 500 places supplémentaires d'ici à 2024. Ces places devront être créées ou rénovées/réhabilitées dans le cadre de projets d'établissement d'ensemble et non dans une logique de développement diffuse. »
Article 3
Modification de l'article 1.2 de la convention
Au premier alinéa, le quatrième point est supprimé et deux nouveaux points sont ajoutés comme suit :
« - la nécessité de rendre prioritaire et effectif l'accueil à l'internat de publics socialement défavorisés, lesquels ont moins fréquemment recours à ce mode de scolarisation. Il est nécessaire d'identifier et de lever les obstacles culturels et sociaux à l'atteinte de cet objectif ;
« - la nécessité de diversifier et adapter les réponses pédagogiques et éducatives aux publics concernés et aux spécificités locales. »
Après le premier alinéa, sont ajoutés huit alinéas rédigés comme suit :
« Cette nouvelle impulsion d'une politique de l'internat de la réussite pour tous doit passer par une collaboration étroite entre acteurs éducatifs et collectivités, à l'échelle de chaque académie.
La politique des internats de la réussite s'appuie ainsi sur une initiative locale concertée.
En ce sens, les projets de création et rénovation de places dans le cadre...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI