Avenant n° 4 du 24 juin 2020 à la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Valorisation, constitution de campus d'innovation technologique de dimension mondiale, instituts de recherche technologique »)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042045346
Date de publication28 juin 2020
Enactment Date24 juin 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0159 du 28 juin 2020
CourtPremier ministre
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2020/6/24/PRMI2014652X/jo/texte


Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, et le ministre de l'économie et des finances,
ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son président-directeur général,
ci-après dénommé l'« ANR ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « Valorisation, constitution de campus d'innovation technologique de dimension mondiale, instituts de recherche technologique »), publiée au Journal officiel du 30 juillet 2010 telle qu'amendée par son avenant n°1 en date du 30 janvier 2015, son avenant n° 2 en date du 25 avril 2017 et son avenant n° 3 en date du 27 mai 2020 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la convention.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :


Article 1er
Modification de l'article 3.1 de la convention


Les troisième et quatrième alinéas suivant le tableau 5 sont supprimés et remplacés par l'alinéa suivant :
« Les intérêts...

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