Avenant n° 6 du 28 décembre 2017 à la convention du 29 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « Valorisation - Fonds national de valorisation »)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000036339889 |
Date de publication | 31 décembre 2017 |
Enactment Date | 28 décembre 2017 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0305 du 31 décembre 2017 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2017/12/28/PRMI1736205X/jo/texte |
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L.329-1 du code de la recherche, représenté par son président-directeur général, ci-après dénommé l'« ANR ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 29 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir, action « Valorisation - Fonds national de valorisation », publiée au Journal officiel du 31 juillet 2010 (ci-après dénommée la « Convention »), telle que modifiée par ses avenants n° 1, 2, 3, 4 et 5, comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la Convention, afin d'y inclure les dispositions spécifiques relatives à l'action « Accélérer le développement des écosystèmes d'innovation performants » du programme d'investissements d'avenir (PIA 3).
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Modification du préambule de la Convention
Après le dernier alinéa du préambule il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« Par ailleurs, au sein de l'action « Accélérer le développement des écosystèmes d'innovation performants » du programme « Valorisation de la recherche », 200 millions d'euros sont consacrés à accélérer le développement des SATT afin de leur permettre de pérenniser après échéance du PIA leur mission de valorisation des inventions issues des laboratoires de recherche (maturation, transfert, prestations…) (ci-après « Volet Accélération »). Afin d'assurer la valorisation du potentiel d'innovation de la recherche publique, pour celles d'entre elles qui ne pourraient assurer efficacement leurs missions de transfert qu'à la condition de déroger au cadre fixé dans le cahier des charges initial, un accompagnement spécifique sera mis en place. »
Article 2
Modification de l'article 1.1 de la Convention
A la fin de l'article 1.1, il est ajouté un paragraphe intitulé « Volet Accélération », ainsi rédigé :
« Au sein de l'action « Accélérer le développement des écosystèmes d'innovation performants » du programme « Valorisation de la recherche », 200 millions d'euros sont consacrés à accélérer le développement des SATT afin de leur permettre de pérenniser après échéance du PIA leur mission de valorisation des inventions issues des laboratoires de recherche (maturation, transfert, prestations…) (ci-après « Volet Accélération »). Ce financement prend la forme d'une dotation consomptible versée sous forme de quasi-fonds propres afin de financer les activités de maturation et de propriété intellectuelle. Les fonds seront apportés à la SATT sous forme d'apports en comptes courants d'associés bloqués non rémunérés.
Par ailleurs, afin d'assurer la...
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