Avis « Logement : un droit pour tous ? » Permettre un accès effectif et non discriminatoire au logement

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0149 du 28 juin 2016
Record NumberJORFTEXT000032788842
CourtCOMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME
Date de publication28 juin 2016
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