Avis nos 405586, 405590 du 15 mars 2017

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0071 du 24 mars 2017
Record NumberJORFTEXT000034265593
Date de publication24 mars 2017
Enactment Date15 mars 2017
CourtCONSEIL D'ETAT


Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 2e et 7e chambres réunies) ;
Sur le rapport de la 2e chambre de la section du contentieux ;
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 405586, par un arrêt n° 16NT00774 du 1er décembre 2016, enregistré le 2 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur l'appel du préfet de la Loire-Atlantique, tendant à l'annulation du jugement n° 1509338 du 3 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 29 juillet 2015 ayant refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C… A… et ayant fait obligation à l'intéressée de quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : dans le cas où, à la suite du rejet d'une demande d'asile par les autorités compétentes, le préfet rejette une demande de titre de séjour présentée exclusivement au titre de l'asile et fait obligation à l'étranger de quitter le territoire français, en mentionnant que cette mesure d'éloignement ne porte pas atteinte au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé ou sans prendre parti explicitement sur ce point, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales demeure-t-il eu égard à l'objet et à la portée de celles-ci, utilement invocable à l'appui de la contestation du refus de titre de séjour en dépit de la situation de compétence liée dans laquelle l'autorité administrative se trouve pour refuser le titre de séjour demandé au titre de l'asile ?
2° Sous le n° 405590, par un arrêt n° 16NT02290 du 1er décembre 2016, enregistré le 2 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur l'appel de M. B… D…, tendant à l'annulation du jugement n° 1502055 du 14 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2015 du préfet du Calvados ayant refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'ayant obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination, a décidé, par application des dispositions de l'article L...

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