Avis aux importateurs de certains produits de la pêche

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°271 du 21 novembre 2002
Date de publication21 novembre 2002
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000782251


L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 311 du 14 novembre 2002 de la décision n° 2/2002 du comité de coopération douanière ACP/CE du 28 octobre 2002 portant dérogation à la notion de « produits originaires », établie dans le cadre de l'accord de partenariat ACP/CE, pour tenir compte de la situation particulière des Etats ACP en ce qui concerne leur production de conserves et longes de thon (position SH ex 16 04).
La dérogation porte sur les produits et quantités indiqués en annexe et importés des Etats ACP dans la Communauté entre le 1er octobre 2002 et le 28 février 2005.
Au titre de cette dérogation, les produits visés en annexe et fabriqués dans les Etats ACP à partir de thon non originaire sont considérés comme originaires de ces Etats.
Les contingents tarifaires ouverts dans le cadre de cette décision sont gérés selon la procédure du fur et à mesure.
Le bénéfice de la dérogation est subordonné à l'apposition sur la déclaration de mise en libre...

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