Avis de la Commission consultative aéroportuaire sur la saisine de M. le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la pêche et de la mer en date du 27 octobre 2016 dans le cadre de la préparation du contrat de régulation économique de la société Aéroports de la Côte d'Azur pour la période 2017-2021

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0292 du 16 décembre 2016
Record NumberJORFTEXT000033617891
CourtMinistère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Date de publication16 décembre 2016


Introduction générale


En préambule du document public de consultation du Contrat de régulation économique (CRE) de la société Aéroports de la Côte d'Azur (ACA), son Président souligne le rôle essentiel des aéroports pour la Côte d'Azur, son développement économique, commercial et touristique, compte tenu notamment des faiblesses du réseau ferroviaire et du réseau autoroutier.
La commission partage pleinement ce point de vue ; elle a affirmé de manière constante que la finalité d'une plateforme aéroportuaire est de contribuer à ces développements pour la ville et la région qu'elle dessert.
C'est au regard de cette finalité que la commission a examiné les propositions du dossier de consultation, particulièrement celles qui concourent à la croissance du trafic, quantitativement mais également qualitativement, dans un contexte concurrentiel, tout au moins pour partie.
Si la création de valeur générée par l'aéroport concerne en premier lieu la ville et la région desservies, elle doit également être partagée avec la société concessionnaire et les opérateurs du transport aérien au premier rang desquels se situent les compagnies aériennes. C'est en assurant cette complémentarité des intérêts de toutes les parties que les conditions seront remplies pour que l'aéroport joue pleinement son rôle.
C'est par rapport à ce triple objectif que la commission a évalué les propositions présentées par ACA pour encourager le développement du trafic et améliorer la capacité d'accueil, de traitement des passagers et des aéronefs, la qualité de service, la politique tarifaire et la rentabilité des capitaux.
Son avis sur ces différents items, en réponse aux questions posées dans la lettre de saisine, est développé ci-dessous. C'est ainsi que s'agissant de la rentabilité des capitaux et de l'évolution tarifaire maximale à respecter, la commission s'est bien inscrite dans le cadre « d'un aménagement du périmètre de régulation conjugué à une contribution du périmètre non régulé au périmètre régulé » tel que présenté dans la lettre de saisine de la commission.
Cet aménagement va à l'encontre du principe de la caisse unique jusqu'ici appliqué aux aéroports situés en régions ayant conclu un CRE, conformément à l'esprit général des textes. La commission avait cependant déjà envisagé l'utilisation de cette possibilité dans le dernier CRE d'Aéroports de Paris, sans que sa proposition soit retenue. Elle continue à estimer qu'en cas de caisse aménagée les résultats des activités commerciales doivent participer au financement des activités régulées, dans la mesure où c'est bien le trafic aérien qui est à l'origine de ces résultats, et où ces activités interfèrent avec la conception des aérogares et leur exploitation.
Mais elle considère également que cette contribution ne doit représenter qu'une partie du résultat au-delà d'une rémunération normale des actifs mobilisés, à un niveau qui n'altère pas la dynamique de développement des commerces par la société concessionnaire. Elle estime par ailleurs que son niveau doit être défini dans le CRE pour toute la durée du contrat en fonction de la situation de chaque aéroport, et notamment de sa politique d'investissement, et ne pas agir comme une simple valeur d'ajustement.
Logiquement, la commission a formulé son avis dans ce cadre, en restant fidèle à son positionnement antérieur et en s'assurant que les intérêts de toutes les parties étaient sauvegardés de manière équilibrée.


I. - ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU PROJET DE CONTRAT
I.A. - Hypothèses macroéconomiques et perspectives d'évolution du trafic
I.A.1. - Trafic réalisé sur la période 2011-2015


1. Sur la période 2011-2015, le nombre annuel de passagers utilisant l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur a connu un taux de croissance moyen de 3,6 % et les estimations le situent à 12,4 MPax pour la fin 2016.
ACA draine une chalandise sensiblement plus importante que les 1,1 million d'habitants du département des Alpes-Maritimes. Celui-ci, grâce à une capacité hôtelière de près de 30 000 chambres a accueilli 11 millions de touristes dont 48 % en provenance de l'Union européenne. Compte tenu de la situation géographique de la métropole azuréenne et de sa desserte par les transports terrestres, l'avion capte 27 % du marché des déplacements pour l'accès à ce territoire, une part très supérieure à la moyenne de 10 % observée sur des aéroports comparables.
2. Parmi les voyageurs aériens, le socle de la demande domestique apparaît relativement stable, entre 4,2 et 4,5 MPax, sur la période 2011-2015.
Les liaisons internationales, internes ou non à l'espace Schengen, comptent pour plus de 7 MPax sur la période 2011-2015, avec un taux de croissance moyen de 5,3 % par an. Leur part est essentielle dans la croissance du nombre annuel de passagers.
La demande est aussi soutenue par la croissance de l'activité des compagnies à bas-coût. Ce segment enregistre une progression annuelle moyenne de 7,6 % sur la période 2011-2015 et devrait atteindre 7,4 MPax à la fin 2016.
3. La période quinquennale à venir couverte par le CRE comporte des incertitudes conjoncturelles liées aux conséquences des événements de juillet 2016 et à la perspective de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Ces risques sont à mettre en regard de la résilience du trafic aérien et de l'attractivité touristique singulière de la destination azuréenne.
4. Sous l'effet combiné de l'augmentation de la taille des avions et de l'amélioration des taux de remplissage, le nombre de mouvements de l'aviation commerciale régulière a diminué de 1,3 % en moyenne annuelle lors de la période quinquennale passée.
Le transport de marchandises est globalement stable sur les cinq ans écoulés. Avec un taux de croissance annuel moyen de 0,6 %, il devrait atteindre 3,5 Mt à la fin 2016.
5. Sur la période 2011-2015, l'aviation générale a connu une légère croissance.


I.A.2. - Hypothèses retenues par ACA pour la période 2017-2021


1. Pour l'établissement du CRE, ACA retient l'hypothèse que le nombre de passagers croîtra annuellement en moyenne de 2,7 % sur la période 2017-2021 (années aéronautiques) pour atteindre 14 MPax en 2021.
Selon les hypothèses retenues par ACA, le segment de la demande domestique resterait globalement stable sur la période quinquennale à venir et s'établirait à 4,6 MPax en 2021. Celui en relation avec l'international connaitrait une croissance moindre que par le passé. Avec un taux annuel moyen de 3,7 %, il atteindrait 9,5 MPax.
En outre, ACA prévoit un nombre de mouvements de l'aviation commerciale stable sur la période du CRE.
2. La commission a demandé qu'une prévision de trafic soit réalisée par la sous-direction des études de la DGAC. Celle-ci a construit trois scénarios dits respectivement « bas », « central » et « haut » correspondant à une évolution annuelle moyenne du produit intérieur brut (PIB) de la France de 1,2 %, 1,6 % et 1,7 %, en cohérence avec les prévisions d'ACA, les dernières prévisions du FMI, celles du programme de stabilité pour la période 2016-2019 et du gouvernement pour les années de 2017 à 2019.
En supposant que les effets sur le trafic des événements de juillet 2016 se limiteront à cette seule année, la croissance annuelle moyenne du trafic, sur la période 2017-2021 (années civiles), se situerait à 2,7 % dans le cas du scénario bas, 3,3 % pour le scénario central et 3,5 % pour le scénario haut. Dans cette dernière hypothèse, le nombre annuel de passagers atteindrait 14,8 MPax en 2021. S'agissant des mouvements, les prévisions correspondantes de la DGAC aboutissent à une croissance annuelle moyenne de 0,8 %, soit 170 000 mouvements en 2021 pour le scénario bas, 1,7 % et 180 000 pour le scénario central et 1,9 % et 182 000 pour le scénario haut.
3. Compte tenu du fait que les prévisions de croissance du PIB sont généralement entachées d'un biais d'optimisme et au vu de l'ensemble de ce qui précède, la commission est d'avis que les hypothèses retenues par ACA sont globalement prudentes mais peuvent être acceptées.


I.A.3. - Prise en charge du risque financier lié à la demande de transport aérien


1. Le dossier public de consultation proposé par ACA ne retient pas de mécanisme d'ajustement du tarif des redevances à l'évolution constatée du trafic aérien. ACA ne réévaluant pas les tarifs dans le cas où le trafic constaté serait inférieur au trafic prévisionnel, elle s'affirme prête à prendre à sa charge le risque financier correspondant. En contrepartie, elle ne prévoit pas de diminution tarifaire si le trafic réalisé est supérieur à la prévision.
Ce mécanisme, qui constitue une spécificité du présent CRE en cours d'élaboration, doit cependant être apprécié au regard d'autres critères. En premier lieu, le dossier présenté par ACA prévoit que le CRE comporte une clause de revoyure permettant d'adapter le contrat en cas de survenance d'un écart entre les trafics prévisionnels et constatés tel qu'il déséquilibrerait substantiellement l'économie du CRE ; ensuite, les hypothèses retenues par la société sont prudentes ; enfin, le niveau proposé du coût moyen pondéré du capital correspond à la rémunération d'un niveau de risque relativement élevé. Au total, la commission considère donc que le risque financier pris par ACA est relativement faible.
2. Sur la durée du CRE, le ROCE moyen du périmètre régulé passe de 2,7 % à 3 % lorsque le trafic de passagers augmente de 2,7 % à 3,5 % par an. Compte tenu de l'hypothèse d'évolution de trafic prudente retenue, la rentabilité économique du périmètre régulé sera très probablement supérieure à celle indiquée dans le dossier public de consultation, limitant donc, dans la proposition d'ACA, le niveau de contribution du périmètre commercial au périmètre régulé...

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