Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2004-AC-2 du 17 juin 2004 relatif au transfert au secteur privé par la Caisse des dépôts et consignations de la société Eulia et sa filiale CDC Ixis
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°148 du 27 juin 2004 |
| Record Number | JORFTEXT000000801371 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Date de publication | 27 juin 2004 |
La commission émet l'avis suivant :
I. - Par lettre en date du 7 juin 2004, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a saisi la commission, en application de l'article 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, en vue d'autoriser le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par la Caisse des dépôts et consignations (ci-après « la Caisse des dépôts ») dans la société Compagnie financière Eulia (ci-après « Eulia »). Le principal actif d'Eulia est CDC Ixis, qui est sa filiale à 53 %.
Sur base consolidée, Eulia emploie, au 31 décembre 2003, 8 127 personnes et a réalisé en 2003 un chiffre d'affaires (produit net bancaire) de 3,35 milliards d'euros. La cession projetée entre donc dans le champ d'application du dernier alinéa de l'article 20 de la loi du 6 août 1986 modifiée précitée. Conformément aux dispositions dudit article, l'autorisation de cession ne peut être accordée si le prix de cession est inférieur à la valeur fixée par la commission ou si les intérêts nationaux ne sont pas préservés. Il doit être également tenu compte de l'incidence des charges qui, le cas échéant, demeurent pour le secteur public après la cession.
La cession d'Eulia est soumise à différentes autorisations administratives. Elle a en particulier été autorisée le 4 mai 2004 par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
II. - Créées sous la Restauration, la Caisse des dépôts et les Caisses d'épargne ont entretenu des relations étroites durant tout le xixe et le xxe siècle. A la suite de la loi du 25 juin 1999 susvisée qui a réformé le statut du réseau des Caisses d'épargne selon le modèle mutualiste, les deux groupes ont organisé leurs rapports au sein de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (ci-après « la CNCE ») par un pacte d'actionnaires.
Désireuses de renforcer leur partenariat en mettant en commun leurs intérêts dans les activités financières concurrentielles au sein d'une société commune, la Caisse des dépôts et la CNCE ont en 2001 conclu un accord dénommé « l'Alliance ».
Dans ce cadre, la Caisse des dépôts cédait la majorité de sa filiale CDC Ixis à la Compagnie financière Eulia constituée avec la CNCE, la Caisse des dépôts détenant dans le capital d'Eulia une participation majoritaire (50,1 %). La CNCE apportait pour sa part à CDC Ixis, son pôle finances, 40 % du Crédit foncier de France et ses participations dans des filiales (dont Ecureuil Vie, Ecureuil Gestion).
Les parties entendaient aussi inclure dans « l'Alliance » l'activité de banque de détail, c'est-à-dire les Caisses d'épargne elles-mêmes, dont il était de plus envisagé qu'elles émettent des certificats coopératifs d'investissement souscrits par la société commune.
Une structure de gouvernance complexe était définie sur la base d'une parité entre les deux groupes sous réserve des contraintes institutionnelles liées au statut des parties.
Selon ce schéma, Eulia est une société holding dont le principal actif est la détention de 53 % de CDC Ixis, banque d'investissement de la Caisse des dépôts dans laquelle celle-ci continue à détenir directement 43,55 %, le solde appartenant au groupe bancaire San Paolo IMI avec lequel un partenariat a été conclu. Durant l'exercice 2003, Eulia a réalisé un produit net bancaire de 3 355 millions d'euros, un résultat d'exploitation de 989 millions et un résultat net (part du groupe) de 432 millions. Les fonds propres consolidés s'élèvent à 5,5 milliards (9,4 milliards, y compris intérêts minoritaires).
Les deux principaux métiers de CDC Ixis sont les activités de marché et de financements ainsi que la gestion d'actifs. CDC Ixis est aussi présent dans la conservation de titres et détient d'importants portefeuilles d'actions cotées et de capital investissement. Après une année 2002 difficile compte tenu de l'évolution des marchés, CDC Ixis a su profiter d'un contexte plus favorable pour redresser son activité en 2003 avec un chiffre d'affaires de 2 487 millions d'euros, en progression de 22 % par rapport à l'exercice précédent. Le résultat brut d'exploitation de 915 millions a doublé et le résultat d'exploitation de 712 millions affiche une hausse de 66 %. Au total, le résultat net de CDC Ixis est passé de 101 millions en 2002 à 457 millions en 2003. Les fonds propres s'élèvent à 6,3 milliards d'euros au 31 décembre 2003.
III. - La période 2002-2003 a...
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