Avis de concours organisés au titre de l'année 2020 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0194 du 22 août 2019
Date de publication22 août 2019
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
Record NumberJORFTEXT000038940542


Des concours (internes et externes) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.


I. - Conditions d'admission à concourir


Tout candidat souhaitant s'inscrire au concours doit remplir les conditions suivantes :


- pour l'accès à la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen, d'Andorre, de Monaco ou de la Suisse. Toutefois, l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale. Pour l'accès à la branche de la surveillance, l'attention des candidats est appelée sur le fait que les emplois de cette branche peuvent comporter une participation à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat réservée aux candidats de nationalité française ;
- jouir de l'intégralité de ses droits civiques (les mentions éventuellement portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent, en outre, être compatibles avec l'exercice des fonctions) ;
- être en position régulière au regard du code du service national ;
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Les candidats aux concours de la branche de la surveillance doivent justifier des conditions fixées à l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.


Les candidats font l'objet d'une enquête administrative préalable à leur recrutement.
Outre les conditions générales requises ci-dessus, les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :
a) Concours externe (ouvert aux candidats justifiant de certains titres ou diplômes ou d'une certaine expérience professionnelle) :
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et branche de la surveillance) prévu à l'article 7 (I, 1°) du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé doivent justifier :


- d'un baccalauréat ou d'un diplôme ou titre homologué au moins au niveau IV, en application des dispositions de l'article R. 335-13 du code de l'éducation, et recensé au répertoire national des certifications professionnelles.
- ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et...

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