Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2004 d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°3 du 4 janvier 2004 |
| Record Number | JORFTEXT000000431951 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Date de publication | 04 janvier 2004 |
Trois concours sont organisés au titre de l'année 2004 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
- un concours externe à dominante juridique et économique ;
- un concours externe à dominante technologique et scientifique ;
- un concours interne.
I. - Conditions d'admission à concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, aptitude physique...), les candidats à ces concours doivent remplir les conditions particulières ci-après :
a) Concours externe :
Etre âgé de trente-cinq ans au plus au 1er janvier 2004.
Cette limite d'âge est reculée :
- pour tous les candidats, d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à sa seizième année ;
- pour les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, d'un temps égal à celui effectivement passé dans le service national actif ;
- dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires, en faveur de certaines catégories de candidats (anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé, anciens sportifs de haut niveau).
En outre, cette limite d'âge n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus, veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, femmes et hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge qui se trouvent dans l'obligation de travailler, aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées, et aux sportifs de haut niveau.
Etre titulaire à la date du concours :
- d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme ou titre de même niveau figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique ;
- d'un diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de l'Union européenne et dont l'assimilation avec un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994.
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus qu'elles élèvent ou ont élevé effectivement, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
b)...
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