Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Mission Patrimoine »

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0147 du 27 juin 2019
Record NumberJORFTEXT000038690006
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
Date de publication27 juin 2019


Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Mission Patrimoine » sont arrêtées en principe dans la journée du 28 juin 2019. Si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Par conséquent, en application de l'article 16.1.2 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Mission Patrimoine », fait le 28 juin 2018 avec publication au Journal officiel de la République française du 15 aout 2018 est abrogé à compter du...

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