Avis du 26 septembre 2014 n° HCFP-2014-05 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2015
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0227 du 1 octobre 2014 |
| Enactment Date | 26 septembre 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029525370 |
| Court | HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES |
| Date de publication | 01 octobre 2014 |
Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement le 19 septembre 2014, en application de l'article 14 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, des prévisions macroéconomiques et d'éléments d'information relatifs aux finances publiques sur lesquels reposent le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Le Haut Conseil a adopté, après en avoir délibéré lors de sa séance du 26 septembre 2014, le présent avis.
Synthèse
Le Haut Conseil considère que la prévision de croissance du Gouvernement de 0,4 % en 2014 est réaliste.
S'agissant de l'année 2015, la prévision de croissance de 1,0 % paraît optimiste. Elle suppose en effet un redémarrage rapide et durable de l'activité que n'annoncent pas les derniers indicateurs conjoncturels. En outre, le scénario du Gouvernement présente, selon le Haut Conseil, plusieurs fragilités touchant au dynamisme de l'environnement international et de la demande intérieure.
Le Haut Conseil constate que le Gouvernement ne corrige pas l'écart à la trajectoire de solde structurel de la loi de programmation de décembre 2012, toujours en vigueur ; au contraire, cet écart s'accroît en prévision en 2014 et en 2015. Plutôt que de corriger cet écart, le Gouvernement fait le choix de définir une nouvelle trajectoire, intégrant les déviations passées et fixant de nouveaux objectifs dont l'ambition est revue à la baisse.
Dans un contexte de faiblesse combinée de la croissance et de l'inflation, le Haut Conseil souligne le risque que fait peser ce nouveau report de l'ajustement sur la trajectoire de la dette publique qui continuera à augmenter.
L'effort sur la dépense est réel depuis 2011. Le Haut Conseil considère toutefois, au vu des mesures présentées, que l'objectif d'une croissance de la dépense publique limitée à 1,1 % en valeur, prévu pour 2015, risque de ne pas être atteint. Il en irait alors de même pour l'objectif d'amélioration du solde structurel de 0,2 point de PIB.
Introduction
Aux termes des dispositions de l'article 14 de la loi organique du 17 décembre 2012, le Haut Conseil doit rendre un avis portant sur :
- les prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent les projets de lois de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de l'année, d'une part ;
- la cohérence de l'article liminaire du projet de loi de finances de l'année au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation de finances publiques, d'autre part.
Conformément à l'article 23 de la loi organique du 17 décembre 2012, le Haut Conseil porte également une appréciation sur les mesures de correction présentées par le Gouvernement à la suite du déclenchement du mécanisme de correction en mai 2014. Dans ce cadre, il prend comme référence la trajectoire de solde structurel de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, encore en vigueur. La loi organique prévoit qu'un rapport annexé au PLF analyse les mesures de corrections envisagées. Ce rapport n'a pas été communiqué lors de la saisine.
Le Haut Conseil a pris connaissance pour le présent avis des prévisions et des analyses issues d'un ensemble d'institutions et d'organismes : l'INSEE, la Banque de France, l'OCDE, l'OFCE, Coe-Rexecode, l'Organisation mondiale du commerce, la Commission européenne et le FMI. Il a procédé aux auditions des représentants de la Banque de France, de la Commission européenne, de l'OCDE, de l'OFCE et de Coe-Rexecode.
Le Haut Conseil n'a pas pu bénéficier, contrairement à l'an passé, de premiers échanges, dès le mois de juillet, avec les administrations compétentes. Aucun élément ne lui a été adressé préalablement à la saisine, intervenue le 19 septembre 2014. Cette saisine a appelé des questions complémentaires auxquelles le Gouvernement a répondu le 24 septembre. Le Haut Conseil n'a pas eu connaissance des articles des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2015 ainsi que des évaluations préalables.
Alors même qu'il était appelé à se prononcer sur trois textes financiers, il regrette de n'avoir disposé d'aucune possibilité d'échange substantiel avec les administrations concernées en amont de la saisine et d'avoir dû concentrer son analyse et ses travaux dans le délai minimal d'une semaine prévu par la loi organique du 17 décembre 2012.
I. - Observations relatives aux prévisions économiques
1. Le scénario macroéconomique du Gouvernement
Le scénario macroéconomique du Gouvernement repose sur un redressement très progressif de l'activité en France. La croissance serait de 0,4 % en 2014 et 1,0 % en 2015.
Dans ce scénario, le rétablissement de la croissance en zone euro, conforté par un « policy mix » plus accommodant, et un environnement plus porteur hors zone euro, soutiendrait les exportations. A l'horizon 2015, la compétitivité des entreprises françaises serait soutenue par les baisses de coût induites par le CICE et le pacte de responsabilité ainsi que par la baisse récente de l'euro. La consommation des ménages suivrait globalement l'accélération du pouvoir d'achat. L'investissement, hors construction, des entreprises réagirait à l'accélération de l'activité. Selon le Gouvernement, cette reprise de l'investissement serait favorisée par le maintien de conditions de financement favorables et le rétablissement progressif du taux de marge. Enfin, l'inflation remonterait légèrement en 2015.
2. Appréciation du Haut Conseil
Les prévisions de croissance du Gouvernement sont identiques à celles publiées par l'OCDE en septembre et proches du consensus des prévisionnistes établi ce même mois.
Les prévisions pour les années 2014 et 2015 sont très proches de celles pour 2013 et 2014 qui étaient associées il y a un an au projet de loi de finances pour 2014. La reprise de l'activité est reportée d'un an alors que les indicateurs conjoncturels, moins bien orientés aujourd'hui qu'à la fin de l'été 2013, ne font pas apparaître de rebond à court terme...
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