Avis modifiant l'avis de projet de fixation des tarifs et des prix limites de vente au public (PLV) TTC de trois nouveaux forfaits hebdomadaires de consommables et d'accessoires de perfusion à domicile au titre Ier, chapitre 1er, section 2, sous-section 1 de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0168 du 20 juillet 2017
Record NumberJORFTEXT000035244087
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Date de publication20 juillet 2017


L'avis de projet de fixation des tarifs et des prix limites de vente au public (PLV) TTC de trois nouveaux forfaits hebdomadaires de consommables et d'accessoires de perfusion à domicile au titre Ier, chapitre 1er, section 2, sous-section 1 de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale de de la sécurité sociale (NOR : SSAS1720262V), publié au Journal officiel du 12 juillet 2017, texte n° 135 sur 137 de édition électronique, est modifié comme suit :
La phrase : « Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et prix limites de vente au public en € TTC de trois...

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