Avis n° 13 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2016

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0164 du 16 juillet 2016
Date de publication16 juillet 2016
CourtMinistère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Record NumberJORFTEXT000032894739


Conformément à l'article R.921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le quota de raies (Rajiformes) attribué à la France dans les eaux de l'Union européenne des zones II a et IV est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de raies est donc interdite dans les eaux de l'Union européenne des zones II a et IV.
La...

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