Avis n° 2008-1382 du 16 décembre 2008 sur un projet d'arrêté relatif aux conditions d'envoi de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé compris dans l'offre des services postaux nationaux et transfrontaliers
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0056 du 7 mars 2009 |
| Date de publication | 07 mars 2009 |
| Enactment Date | 16 décembre 2008 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Record Number | JORFTEXT000020353024 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la convention de l'Union postale universelle et son règlement de la poste aux lettres ;
Vu la directive 97 / 67 / CE du 15 décembre 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité de service ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 1, L. 2, R. 1 et R. 1-1-10 ;
Vu la liste des offres de La Poste relevant du service universel postal à la date du 1er mars 2008 ;
Vu la demande d'avis du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement en date du 21 novembre 2008 ;
Après en avoir délibéré le 16 décembre 2008,
Eléments de contexte
Le terme « cécogrammes » est absent des dictionnaires de la langue française. Le dictionnaire Vocabulaire polyglotte du service postal international de l'Union postale universelle définit le cécogramme comme un « envoi de la poste aux lettres contenant des lettres cécographiques, des enregistrements sonores ou du papier spécial destinés uniquement à l'usage des aveugles, admis aux conditions prévues dans les actes ».
L'article RL 124 du Manuel de la poste aux lettres de l'Union postale universelle précise que « (...) peuvent être expédiés comme cécogrammes les lettres cécographiques déposées ouvertes et les clichés portant des signes de la cécographie. Il en est de même des enregistrements sonores et du papier spécial destinés uniquement à l'usage des aveugles, à condition qu'ils soient expédiés par un institut pour aveugles officiellement reconnu ou adressés à un tel institut (...) ».
De plus, ces envois en faveur des aveugles, bénéficiant de la gratuité d'affranchissement, doivent respecter des conditions d'admission, permettant notamment de vérifier leur contenu.
Selon la direction générale des entreprises, la population des malvoyants se répartit entre 70 000 personnes aveugles et 1, 130 million d'amblyopes.
Le développement de l'informatique et des échanges de documents en format audio a entraîné une diminution considérable des échanges en braille entre particuliers. On compte en France environ 6 000 personnes aveugles qui pratiquent régulièrement le braille. Selon, la direction générale des entreprises, chacune d'elles expédie en général moins de dix courriers braille à d'autres correspondants atteints de cécité.
Selon La Poste, les envois de cécogrammes représentent un trafic d'environ un demi-million d'objets par an, soit tout juste 3 envois pour 100 000 sur les 16, 6 milliards d'envois de correspondance expédiés en France selon l'observatoire des activités postales de l'ARCEP pour l'année 2007.
Selon la direction générale des entreprises, en 2007, l'Etat a remboursé à La Poste une facture de 1, 5 million d'euros répartie entre 770 000 euros pour les cécogrammes et 730 000 euros pour les enregistrements sonores.
Cadre réglementaire
Le principe de la gratuité de l'envoi des cécogrammes est prévu par la convention de l'Union postale universelle (UPU).
L'article 12 de la directive 97 / 67 / CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service précise ainsi que « (...) les Etats membres peuvent maintenir ou introduire la prestation de services postaux gratuits destinés aux personnes aveugles et malvoyantes (...) ».
C'est le choix qui a été fait en France puisqu'aux termes de l'article R. 1 g) du code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE) « le service universel postal comprend (...), dans les conditions fixées par arrêté du...
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