Avis n° 2011-AC-2 du 10 février 2011 de la Commission des participations et des transferts relatif au transfert de Transdev au secteur privé par la Caisse des dépôts et consignations
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0049 du 27 février 2011 |
| Enactment Date | 10 février 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000023631999 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| Date de publication | 27 février 2011 |
La Commission émet l'avis suivant :
I. ― Par lettre en date du 22 février 2010, la ministre chargée de l'économie a saisi la Commission, en application de l'article 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, en vue d'autoriser le transfert au secteur privé de la société Transdev, filiale de la Caisse des dépôts et consignations (ci-après dénommée « la CDC »), dans le cadre de son rapprochement avec la société Veolia Transport.
Sur base consolidée, Transdev emploie environ 32 000 personnes et a réalisé en 2009 un chiffre d'affaires de 2,52 milliards d'euros (environ 2,5 milliards en 2010). Le rapprochement projeté de Transdev et de Veolia Transport se fera au sein d'une structure dont le secteur privé détiendra exactement 50 % du capital. Cette opération entre dans le champ d'application de l'article 7-II de la loi du 2 juillet 1986, qui définit le transfert au secteur privé comme la perte de la détention de plus de la moitié du capital social par le secteur public, et du dernier alinéa de l'article 20 de la loi du 6 août 1986. Conformément aux dispositions de ce dernier article, l'autorisation de cession ne peut être accordée si le prix de cession est inférieur à la valeur fixée par la Commission ou si les intérêts nationaux ne sont pas préservés. S'agissant d'une opération réalisée par un échange de titres, l'évaluation de la Commission porte sur la parité, conformément à l'article 3, sixième alinéa, de la loi du 6 août 1986 précitée. Il doit être également tenu compte de l'incidence des charges qui, le cas échéant, demeurent pour le secteur public après la cession.
II. ― Le capital de la société Transdev est actuellement réparti entre la CDC à hauteur de 48,7 % et la holding Financière Transdev pour 51,3 %, le capital de cet holding étant lui-même détenu par le CDC pour 50,1 % et par la RATP pour 49,9 %.
Le groupe Transdev est le quatrième opérateur privé de transport public de voyageurs en Europe et il est présent dans tous les modes de transport. Il exerce son activité sur trois zones géographiques :
― en France (38 % du chiffre d'affaires) dans les réseaux urbains (tramway, métro, bus) et les réseaux interurbains ;
― aux Pays-Bas (32 % du chiffre d'affaires) avec sa filiale Connexxion contrôlée depuis 2007 et qui est le premier opérateur de transport public (53 % du marché), présent également dans le transport à la demande (30 % du marché) ;
― dans le reste du monde (30 % du chiffre d'affaires) : Transdev est actif principalement au Royaume-Uni (London, United Busways et London Sovereign), en Italie (Gênes, Belluno), au Portugal (métro de Porto), en Allemagne et en Australie (Melbourne, Sydney).
Globalement, l'activité est ainsi répartie par secteur d'activité en fonction du chiffre d'affaires de 2009 :
― transport urbain (métro et tramway) : 24 % ;
― transport urbain (bus) : 23 % ;
― transport interurbain (car) : 41 % ;
― autres modes (ferroviaire, fluvial, taxis, conseil) : 12 %.
Le groupe Transdev a réalisé en 2009 un chiffre d'affaires consolidé de 2,52 milliards d'euros, en hausse de 11 %. Cette progression a été acquise grâce principalement à la croissance tant organique qu'externe en France et à l'augmentation du chiffre d'affaires de Connexxion aux Pays-Bas, malgré une concurrence accrue dans ce deux pays dans les métiers de l'urbain et de l'interurbain. L'excédent brut opérationnel s'est élevé à 250 millions d'euros, en forte progression de 35 % grâce à une stratégie de préservation des marges et au début du redressement de la profitabilité de Connexxion. A 85,4 millions d'euros, le résultat opérationnel progresse de 83 %. Au total, le résultat consolidé, part du groupe, passe de 13,1 en 2008 à 40,4 millions d'euros en 2009.
Transdev dispose au 31 décembre 2009 de fonds propres consolidés de 553 millions d'euros. Le ratio d'endettement (dette sur capitaux propres) diminue à 0,7 contre 0,8 fin 2008.
Les comptes consolidés de l'exercice 2010 n'ont pas encore été arrêtés à la date du présent avis. Le groupe estime que son chiffre d'affaires devrait s'élever à 2,5 milliards d'euros, l'excédent brut opérationnel à 230 millions d'euros, le résultat opérationnel à 84 millions et le résultat net consolidé, part du groupe, à 36 millions. Ces montants sont en ligne avec le budget de l'entreprise.
III. ― La forte évolution du secteur des transports rendant nécessaire d'avoir des acteurs de taille de plus en plus significative, la CDC, après avoir entamé début 2009 une réflexion sur l'avenir de Transdev, a décidé de rapprocher l'entreprise d'un grand acteur pour assurer son avenir.
La RATP est présente au capital de Transdev depuis 2002 mais les deux groupes souhaitaient sortir de cette situation. Dans ces conditions, la CDC a recherché des partenaires alternatifs en menant des discussions avec les deux autres opérateurs français, Veolia Transport et Koelis (SNCF), qui ont fait des propositions.
Les perspectives d'un rapprochement avec Veolia Transport ont paru plus intéressantes à la CDC en raison de l'effet de taille et de la structure de l'actionnariat de la société et offrir des possibilités d'accompagnement du développement, grâce en particulier à une introduction prévue en bourse. La création de valeur paraissait devoir être plus élevée avec la proposition de Veolia.
En juillet 2009, la CDC a reçu l'approbation de son conseil de surveillance pour entrer en négociations avec le groupe Veolia Environnement dans le cadre d'une...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI