Avis n° 2013-1147 du 10 septembre 2013 sur le dossier tarifaire de La Poste reçu le 31 juillet 2013 relatif aux offres d'envoi de courrier national relevant du service universel postal

JurisdictionFrance
CourtAUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES
Official gazette publicationJORF n°0289 du 13 décembre 2013
Enactment Date10 sept. 2013
Record NumberJORFTEXT000028320746
Publication Date13 déc. 2013


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 5-2 (3°) et R. 1-1-13 ;
Vu la décision n° 2012-1353 de l'Autorité en date du 6 novembre 2012 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal ;
Vu la liste des offres de La Poste relevant du service universel postal, telle que proposée par La Poste à la date du 1er juillet 2013 ;
Vu le dossier présentant les évolutions tarifaires relatives à l'offre de courrier national relevant du service universel transmis par La Poste le 31 juillet 2013 ;
Vu les éléments complémentaires transmis par La Poste le 4 septembre 2013 ;
Après en avoir délibéré le 10 septembre 2013,
Le 3° de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques dispose que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité ») « [...] est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel. Dans un délai d'un mois à compter de la transmission de ces tarifs, elle émet un avis public ».
L'article R. 1-1-13 du CPCE précise que : « La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services relevant du service universel ».
En application de ces dispositions, La Poste a transmis à l'Autorité, le 31 juillet 2013, un projet de modification des tarifs de ses offres de courrier national relevant du service universel, complété par des éléments transmis à l'Autorité le 4 septembre 2013.
La nouvelle tarification prendra effet au 1er janvier 2014. Elle constitue la seconde évolution tarifaire des offres d'envoi de courrier national relevant du troisième encadrement pluriannuel des tarifs défini par la décision n° 2012-1353 de l'Autorité en date du 6 novembre 2012 portant sur la période 2013-2015. Sur cette période, une baisse des volumes de 4,1 % par an, plus marquée que par le passé, est anticipée. Cette évolution a conduit l'Autorité à fixer le plafond de l'évolution du prix moyen des prestations du service universel à l'inflation + 1 %, ce qui doit permettre à La Poste d'assurer l'équilibre financier du service universel, moyennant un effort d'adaptation de ses charges comparable à celui réalisé ces dernières années.
En tenant compte de l'effet en 2014 des hausses intervenues dans le courant de l'année 2013, des hausses intervenant au 1er janvier 2014, relatives aux offres de courrier national, international, et de la gamme mobilité, la hausse du prix moyen des prestations du service universel en 2014 est estimée, à ce jour, à 3,16 %, dont 2,91 % correspondant au présent dossier.



I. ― Les hausses prévues


La Poste prévoit une augmentation moyenne des tarifs des prestations d'envoi de courrier national relevant du service universel, qui représentent 90 % du périmètre soumis à encadrement, de 3,2 %, ce qui correspond à un chiffre d'affaires additionnel de [...] millions d'euros à volumes constants (2013). Cette hausse conduira par ailleurs à une hausse du prix moyen du panier des offres du service universel de 2,91 % (1).
Ce mouvement se décompose en une hausse de 4,1 % sur les offres d'envoi de courrier égrené (56 % du chiffre d'affaires du périmètre soumis à encadrement) et de 1,8 % sur les offres d'envoi de courrier en nombre (35 % de ce même chiffre d'affaires).

(1) Conformément à la décision n° 2012-1353 du 6 novembre 2012 fixant les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs, les évolutions de prix sont calculées à partir des volumes de l'année n ― 1, soit 2013. Dans la mesure où ces derniers ne sont pas encore connus, les évaluations présentées s'appuient sur des volumes prévisionnels



I-1. Les offres d'envoi de courrier égrené


Le mouvement tarifaire concerne tant la gamme à usage des particuliers dite « timbre-poste » ou « TP » que celle à usage des entreprises dite « hors timbre-poste » ou « hors TP ». Ces hausses portent sur la Lettre prioritaire, la Lettre verte, l'Ecopli, la Lettre recommandée, la Valeur déclarée et la Mini-max (cf. tableau ci-dessous).


TARIF ACTUEL 2013
[0 ― 20 g] (en euros)

TARIF AU 1er JANVIER 2014
[0 ― 20 g] (en euros)

ÉVOLUTION MOYENNE 2014
[toutes tranches de poids]

Gamme « TP » à usage des particuliers



4,7 %

Lettre prioritaire

0,63

0,66

4,8 %

Lettre verte

0,58

0,61

5,2 %

Ecopli

0,56

0,59

7,5 %

Lettre recommandée

3,41

3,5

2,4 %

Valeur déclarée

15,00 (*)

15,20 (*)

1,4 %

Mini-max

1,50

1,65

6,1 %

Gamme « hors TP » à usage des entreprises



3,7 %

Lettre prioritaire

0,61

0,64

4,9 %

Lettre verte

0,56

0,58

3,5 %

Ecopli

0,54

0,56

3,8 %

Lettre recommandée

3,39

3,48

2,3 %

Valeur déclarée

14,45 (*)

14,65 (*)

1,4 %

Gamme égrenée « TP » et hors « TP »



4,1 %

(*) Les tarifs indiqués correspondent à la première tranche de poids de la valeur déclarée [0 ― 250 g].


Pour la gamme « TP », ce mouvement correspond à une augmentation de 3 centimes pour la première tranche de poids de la Lettre prioritaire, de la Lettre verte et de l'Ecopli. Pour la gamme « hors TP », l'augmentation sur cette même tranche de poids est de 3 centimes pour la Lettre prioritaire contre deux centimes pour la Lettre verte et l'Ecopli. Sur la première tranche de poids, l'écart entre la Lettre prioritaire et la Lettre verte « hors TP » passe ainsi de 5 à 6 centimes (l'écart entre la Lettre verte et l'Ecopli reste de 2 centimes).
La Lettre recommandée augmente de 9 centimes sur la première tranche de poids au taux R 1 (2) (l'avis de réception reste inchangé à 1,05 euro). La hausse tarifaire moyenne est ainsi de 2,3 %.
Concernant la valeur déclarée, qui est un service d'envoi sécurisé de courrier et de colis avec remboursement de la valeur déclarée en cas de perte ou avarie, la hausse moyenne est de 1,4 %.
(2) L'offre de Lettre recommandée permet au client de bénéficier d'indemnités forfaitaires dont le montant varie selon le taux d'indemnisation choisi par le client (R 1, R 2 ou R 3)



I-2. Les offres d'envoi de courrier en nombre


Sur ce segment, la hausse envisagée est de 1,8 %, avec une augmentation supérieure pour les envois de courrier relationnel (+ 2 %) par rapport aux envois de courrier publicitaire (+ 0,9 %).


ÉVOLUTION MOYENNE 2014
[toutes tranches de poids]

Courrier relationnel

2,0 %

dont semi-industriel

2,1 %

dont industriel

2,0 %

Courrier publicitaire

0,9 %

dont semi-industriel

0,0 %

dont industriel

1,4 %

Total

1,8 %



II. ― Analyse économique
II-1. Au regard de l'encadrement tarifaire


La décision n° 2012-1353 de l'ARCEP en date du 6 novembre 2012 fixant les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal a fixé le plafond d'augmentation accordé à La Poste à l'inflation plus 1 % sur la période 2013-2015. L'appréciation du respect de l'encadrement tarifaire pluriannuel n'interviendra qu'en 2015, La Poste étant libre de fixer les évolutions tarifaires annuelles.
Pour l'année 2013, la contribution au plafond d'augmentation tarifaire s'est élevée à 2,8 %, compte tenu de la prévision d'inflation de 1,8 % retenue pour 2013 en loi de finances et sous une hypothèse d'évolution des trafics de ― 4,1 %. Cette valeur sera révisée, le cas échéant en 2014, si les évolutions constatées d'inflation et de volumes s'avéraient différentes des valeurs de référence retenues, selon les modalités fixées dans la décision n° 2012-1353. Pour l'année 2014, la prévision d'inflation retenue comme hypothèse dans le projet de loi de finances pour 2014 n'est pas encore connue.
En 2013, le prix moyen du service universel a augmenté de 2,9 %, soit une valeur légèrement supérieure au plafond de référence de 2,8 %.
En tenant compte de l'effet en 2014 des hausses intervenues dans le courant de l'année 2013 et des hausses prévues au 1er janvier 2014, relatives aux offres de courrier national, international et de la gamme mobilité, la hausse du prix moyen des prestations du service universel en 2014 est estimée, à ce jour, à 3,2 %, dont 2,9 % est lié aux augmentations du présent dossier. Même si l'inflation de référence pour l'année 2014 n'est pas encore connue, il est très vraisemblable que cette hausse tarifaire sera supérieure au plafond annuel prévu par le dispositif d'encadrement tarifaire. Toutefois, le dépassement observé du plafond indicatif en 2013 et 2014 demeure limité et ne remet pas en cause la capacité de La Poste à respecter le plafond tarifaire sur la période 2013-2015 : il conduit à limiter les marges de manœuvre dont disposera La Poste en 2015.


II-2. En ce qui concerne l'offre Ecopli timbre-poste


L'Ecopli timbre-poste représente 1,3 % du chiffre d'affaires des offres soumis à l'encadrement tarifaire. Alors que la première tranche de poids connaîtrait une hausse de prix de 5,4 % (+ 3 centimes) comparable à celle de la Lettre prioritaire et de la Lettre verte, La Poste envisage des hausses plus importantes, de 11,9 %, sur les tranches de poids de plus de 20 grammes. L'essentiel des volumes étant concentrés sur la première tranche de poids (81 %), la hausse tarifaire moyenne sur ce produit s'établit à 7,5 %.
Cette évolution est motivée par le souhait de La Poste de rapprocher la structure, par poids, des tarifs de l'Ecopli de celle des tarifs de la Lettre prioritaire et de la Lettre verte, qui présentent un écart relatif à peu près constant, de l'ordre de 8 %, alors que l'écart tarifaire relatif entre la Lettre prioritaire et l'Ecopli augmente avec le poids.
Le mouvement tarifaire envisagé contribuerait à réduire cet écart. Ainsi, l'écart entre le tarif de l'Ecopli « TP » et la Lettre prioritaire « TP » sur la tranche 51-100 grammes passerait de 32 % (1,05 euro contre 1,55 euro) à 27 % (1,20 euro contre 1,65 euro). De même, sur la...

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