Avis n° 2013-A-2 du 25 mars 2013 de la Commission des participations et des transferts relatif à une cession sur le marché de titres de SAFRAN
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0078 du 3 avril 2013 |
| Enactment Date | 25 mars 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027263385 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Date de publication | 03 avril 2013 |
La commission,
Vu la lettre en date du 25 mars 2013 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a saisi la commission, en application de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, en vue de la mise en œuvre d'une opération de marché sur le capital de la société SAFRAN ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations et le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de ladite loi ;
Vu la loi modifiée n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu le décret n° 2004-1320 du 26 novembre 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société Snecma ;
Vu les avis de la Commission des participations et des transferts n° 2005-A.C.-1 du 17 février 2005 relatif au transfert au secteur privé de la société Snecma et n° 2011-A.C.-4 du 31 mars 2011 relatif au transfert au secteur privé de la société SNPE matériaux énergétiques (SME) ;
Vu les documents d'information financière publiés par SAFRAN et en particulier :
― le document de référence 2011 déposé le 13 avril 2012 par SAFRAN auprès de l'Autorité des marchés financiers ;
― le rapport financier semestriel 2012 du 30 juillet 2012 ;
― le communiqué de presse du 21 février 2013 sur les résultats de l'exercice 2012 intitulé « performances 2012 record pour SAFRAN » ;
― le document de présentation intitulé « résultats annuels 2012 » rendu public le 21 février 2013 sur le site internet de la société ;
― le document « bilan et compte de résultat consolidés au 31 décembre 2012 » rendu public le 21 février 2013 sur le site internet de la société ;
Vu la note de l'Agence des participations de l'Etat du 22 mars 2013 ;
Vu le rapport d'évaluation établi par BNP Paribas, banque conseil de l'Etat, transmis à la commission le 22 mars 2013 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après avoir entendu le 25 mars 2013 :
1. Conjointement :
Le ministre de l'économie et des finances, représenté par M. David AZÉMA, commissaire aux participations de l'Etat, Mme Astrid MILSAN et MM. François CHAMPARNAUD et Geoffrey BOUQUOT ;
BNP Paribas, banque conseil de l'Etat, représenté par MM. Jean-Louis AUTEROCHE, managing director equity capital market, Roger SPITZ, managing director corporate finance, et Damien ANZEL ;
2. BNP Paribas, banque conseil de l'Etat, représenté comme ci-dessus,
Emet l'avis suivant :
I. ― Par lettre du 25 mars 2013, le ministre de l'économie et des finances a saisi la commission en vue de la mise en œuvre d'une opération de marché sur le capital de la société SAFRAN, actuellement détenue à hauteur de 30,20 % (et 29,07 % des droits de vote) par l'Etat français.
L'opération envisagée consiste dans la cession sur le marché d'une partie des actions existantes détenues par l'Etat pour un volume d'au maximum 3,12 % du capital de SAFRAN.
Les actions cédées sur le marché feront l'objet, selon la technique du livre d'ordres accéléré (dite ABB), d'un placement privé auprès d'investisseurs institutionnels français et internationaux, conduit par un syndicat bancaire qui en garantit la bonne fin en termes de volume et de prix minimum.
II. ― La société SAFRAN résulte du rapprochement opéré en 2005 entre les sociétés Snecma, alors détenue par l'Etat à hauteur de 62 % du capital, et Sagem. Cette opération avait consisté...
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